Conditions d’utilisation ecoVoucher

Ce document a été mis à jour le 29 octobre 2019

Les présentes sont les Conditions d’utilisation ecoVoucher de PSI-Pay applicables aux ecoVouchers et aux Services ecoPayz (telles que définies ci-dessous). Veuillez les lire attentivement. Si Vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas acheter ni utiliser d’ecoVouchers.

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans plusieurs langues ; toutes les versions sont juridiquement contraignantes, mais en cas d’incohérence entre la version anglaise et l’une des versions traduites, la version anglaise prévaut.

TABLE DES MATIÈRES

Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous si Vous souhaitez Vous rendre directement à une section spécifique des présentes Conditions d’utilisation. Les titres sont uniquement des références et n’affectent nullement la construction et l’interprétation des présentes.

1. À propos de PSI-Pay
2. Définitions
3. Champ d’application
4. Nous contacter
5. ecoVoucher et Services ecoPayz
6. Éligibilité
7. Distributeurs
8. Achat d’un ecoVoucher
9. Utilisation d’un ecoVoucher
10. Sécurité d’un ecoVoucher
11. Conversion d’un ecoVoucher
12. Informations relatives aux activités avec un ecoVoucher
13. Transactions interdites
14. Frais
15. Responsabilité
16. Garanties et décharge de responsabilité
17. Validation de la sécurité et mesures de vérification
18. Confidentialité
19. Procédure de traitement des plaintes
20. Litiges avec les Marchands participants
21. Suspendre et invalider de façon temporaire ou permanente un ecoVoucher
22. Résiliation
23. Communication
24. Modifications des Conditions d’utilisation
25. Divers

1 À propos de PSI-Pay

PSI-Pay est une marque déposée de PSI-Pay Ltd., une société de droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 05899168 et dont le siège social est sis Afon Building, Worthing Road, Horsham, West Sussex, RH12 1TL, United Kingdom. PSI-Pay Ltd., autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni à émettre de l'argent électronique et à fournir des services de paiement. Le numéro d’immatriculation délivré à PSI-Pay par la FCA est 900011.

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2 Définitions

Les termes suivants commençant par une majuscule se définissent dans les présentes Conditions d’utilisation comme suit :

« Politique de cookie » désigne Notre politique de cookie relative aux ecoVouchers, aux Services ecoPayz et au Site qui est disponible sur le Site et qui peut être modifiée périodiquement.

« Politique de traitement des plaintes » désigne la Politique de traitement des plaintes PSI-Pay relative aux ecoVouchers et aux Services ecoPayz disponible sur le Site et qui peut être modifiée périodiquement.

« Service client » désigne Notre service client disponible tous les jours à toute heure pour répondre à Vos éventuelles questions.

« Distributeur » désigne une personne morale, un établissement commercial ou une entreprise qui a passé un contrat avec PSI-Pay pour distribuer des ecoVouchers, y compris ses détaillants autorisés, si elle en possède.

« Services ecoPayz » désigne des services de paiement innovants proposés par PSI-Pay et reposant sur de l’eMoney émise par PSI-Pay et débitée sous forme d’ecoVoucher sur Votre compte sur demande, qui incluent les activités nécessaires aux opérations effectuées avec un ecoVoucher, telles que la validation d’ecoVouchers, la vérification d’identité et les contrôles de sécurité, la réalisation de Transactions, l’émission ou la conversion d’ecoVouchers et autres activités, comme définies dans les présentes Conditions générales.

« ecoVoucher » désigne un produit et une marque déposée de PSI-Pay.

« eMoney » désigne une valeur monétaire au format électronique que Nous émettons conformément au droit national du Royaume-Uni applicable, aux réglementations applicables de l’Union européenne et aux présentes Conditions d’utilisation.

« Frais » désigne les frais et charges que Nous percevons en contrepartie de l’utilisation d’un ecoVoucher et des Services et ecoPayz que Nous fournissons. Les frais et charges applicables sont définis dans les présentes Conditions d’utilisation, avec les modifications successives.

« Titulaire » désigne une personne répondant aux exigences d’éligibilité fixées dans les présentes Conditions d’utilisation et qui achète un ecoVoucher auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés), acceptant ainsi les présentes Conditions d’utilisation.

« Date d’émission » a la signification indiquée à la Section 8.2 des présentes Conditions d’utilisation.

« Marchand participant » ou « Marchands participants » désignent une personne morale, un établissement commercial ou une entreprise remplissant toutes les exigences d’éligibilité fixées par PSI-Pay, qui a passé un contrat avec PSI-Pay, qui est autorisé à accepter des paiements par ecoVouchers et qui a intégré les ecoVouchers dans son système de traitement des paiements.

« information personnelle » ou « informations personnelles » désignent des informations qui concernent un individu et qui permettent de distinguer cet individu d’autres individus.

« Code PIN » a la signification indiquée à la Section 5.1 des présentes Conditions d’utilisation.

« Politique de confidentialité » désigne Notre politique de confidentialité relative aux ecoVouchers, aux Services ecoPayz et au Site qui est disponible sur le Site et qui peut être modifiée périodiquement.

« PSI-Pay », « Nous », « Notre » ou « Nos » désignent PSI-Pay Ltd., une société régie par le droit anglais et gallois et autorisée par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni à émettre de l’argent électronique ainsi qu’à fournir des services de paiement, comme décrit ultérieurement dans les présentes Conditions d’utilisation.

« conversion » ou « convertir » désignent la conversion d’eMoney disponible sur un ecoVoucher en valeur monétaire à sa valeur nominale, de sorte que l’eMoney soit déduite de l’ecoVoucher.

« Conditions d’utilisation » désigne les présentes Conditions d’utilisation ecoVoucher disponibles sur le Site et pouvant être modifiées périodiquement conformément aux présentes Conditions d’utilisation ecoVoucher.

« Transaction » ou « Transactions » désignent un transfert d’eMoney que Vous avez sollicité et auquel Vous avez donné Votre accord, effectué en débitant Votre ecoVoucher et en créditant simultanément un compte Marchand conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

« Date limite d'utilisation » a la signification indiquée à la Section 8.3 des présentes Conditions d’utilisation.

« Site » désigne le site Internet faisant référence à ecoVoucher, dont l'adresse est : https://www.ecovoucher.net.

« Vous », « Votre » ou « Vos » désignent Vous-même, le Titulaire qui achète un ecoVoucher auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés), acceptant ainsi les présentes Conditions d’utilisation.

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3 Champ d’application

3.1 Les présentes Conditions d’utilisation, la Politique de traitement des plaintes, la Politique de cookies et la Politique de confidentialité constituent et forment un contrat juridiquement valable conclu entre Vous et Nous lorsque Vous achetez et utilisez un ecoVoucher et que Vous faites une demande de Services ecoPayz, y accédez, les utilisez et les recevez.

3.2 Les présentes Conditions d’utilisation sont en vigueur et constituent un contrat juridiquement valable conclu entre Vous et Nous pour une durée illimitée à moins qu’elles ne soient résiliées comme décrit dans les présentes. Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à partir de la date à laquelle Vous confirmez Votre accord en achetant un ecoVoucher auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés). Vous confirmez que Vous acceptez et donnez Votre accord pour que tout achat d’un ecoVoucher que Vous réalisez atteste de Votre consentement aux présentes Conditions d’utilisation. Vous confirmez que Vous agissez en Votre propre nom et pour le compte de nulle autre personne. Votre consentement et Votre accord aux présentes Conditions d’utilisation sont une condition préalable à l'achat et à l'utilisation d'un ecoVoucher et à la demande, à l'accès et à l'utilisation des Services ecoPayz.

3.3 Nous Vous recommandons de télécharger ou d’imprimer une copie des présentes Conditions d’utilisation et de la garder à disposition pour une consultation ultérieure.

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4 Nous contacter

4.1 Vous pouvez contacter Notre Service client si Vous avez des questions relatives aux présentes Conditions d’utilisation ou aux transactions que Vous effectuez auprès de Nous :

• par courrier électronique à l’adresse : ecovouchersupport@ecopayz.com ; et
• par le biais de la page « Assistance » du Site (https://www.ecovoucher.net/).

4.2 Notre Service client est disponible tous les jours à toute heure pour répondre à Vos éventuelles questions.

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5 ecoVoucher et Services ecoPayz

5.1 Un ecoVoucher est un instrument de paiement non rechargeable. Il s’agit d’un code à 18 (dix-huit) chiffres encodé de manière unique et individuelle (« Code PIN ») dans de multiples devises, dont la disponibilité varie selon les pays, et qui est émis suite à un paiement de Votre part. Chaque Code PIN s'applique à un seul ecoVoucher pour une seule valeur nominale et devise indiquée.

5.2 Les Services ecoPayz disposent d’un système de validation en ligne d’un ecoVoucher remis à un Marchand participant, ce qui permet d’effectuer le paiement de biens et de services obtenus auprès du Marchand participant. Vous pouvez utiliser un ecoVoucher pour effectuer le paiement de biens et de services obtenus auprès d’un Marchand participant sous réserve que l’ecoVoucher qui Nous a été soumis pour validation corresponde aux informations d'émission que Nous détenons.

5.3 Nous ne sommes pas tenus de procéder à des mesures de vérification de l’identité d’une personne soumettant un ecoVoucher pour validation. Toutefois, Nous avons le droit de considérer que le fait de soumettre un ecoVoucher est une garantie que la personne soumettant l’ecoVoucher (Vous) est le Titulaire légitime de l’ecoVoucher, comme défini dans la Section 8.2 des présentes Conditions d’utilisation et a le droit de l’utiliser.

5.4 Vous pouvez convertir les fonds de Votre ecoVoucher en suivant la procédure définie dans la Section 11 des présentes Conditions d’utilisation.

5.5 Les ecoVouchers sont émis conformément au droit national du Royaume-Uni applicable, aux réglementations applicables de l’Union européenne et aux présentes Conditions d’utilisation.

5.6 En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous acceptez et donnez Votre accord que :

• Nous (PSI-Pay) ne sommes pas une banque ;
• Nous ne Vous versons aucun intérêt sur la valeur d’un ecoVoucher ;
• Le système d'indemnisation des services financiers (Financial Compensation Scheme) ne s'applique pas aux ecoVouchers. Cela signifie, dans l’éventualité peu probable où Nous ne serions pas en mesure de régler des plaintes déposées contre Nous relatives à un ecoVoucher, qu’aucun système d'indemnisation des services financiers ne peut Vous dédommager ; et
• Vous êtes tenu, à Vos propres frais, de garantir que Vos systèmes informatiques, Vos solutions technologiques informatiques et Vos instruments de paiement disponibles sont capables de procéder à l’achat d’un ecoVoucher et à la demande, à l’accès et à l’utilisation des Services ecoPayz.

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6 Éligibilité

6.1 Afin d’acheter et utiliser un ecoVoucher et utiliser les Services ecoPayz :

• Vous devez être âgé de plus de 18 ans et avoir atteint la majorité dans Votre pays de résidence si Vous êtes une personne. Vous déclarez que Vous respectez ces exigences lorsque Vous achetez et utilisez un ecoVoucher. Nous pouvons Vous demander à tout moment de Nous fournir une preuve de Votre âge ; et
• Vous ne devez pas enfreindre les présentes Conditions d’utilisation.

6.2 Vous ne pouvez acheter et utiliser un ecoVoucher et faire une demande de Services ecoPayz, y accéder ou les utiliser, que si ces opérations sont légales dans Votre pays de résidence. En achetant et en utilisant un ecoVoucher et en utilisant les Services ecoPayz, Vous Nous confirmez et garantissez que Votre achat et Votre utilisation d’un ecoVoucher ou Votre utilisation des Services ecoPayz n’enfreignent pas le droit applicable auquel Vous êtes assujetti dans Votre pays de résidence. Vous Nous dédommagerez pour les pertes occasionnées auxquelles Nous devons faire face dans le cas d’une violation de cette obligation.

6.3 Vous devez avoir la capacité juridique et disposer de droits illimités pour accepter les présentes Conditions d’utilisation, la Politique de traitement des plaintes, la Politique de cookies, et la Politique de confidentialité.

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7 Distributeurs

7.1 Vous pouvez acheter des ecoVouchers auprès de Distributeurs (ou de leurs détaillants autorisés) ayant passé contrat avec PSI-Pay afin de distribuer des ecoVouchers et qui sont mentionnés sur Notre Site ou dont Nous Vous avons fait prendre connaissance.

7.2 Il est interdit d’acheter, de vendre ou de faire le commerce d’ecoVouchers par l’intermédiaire de sites Internet et de plateformes d’échange ou de négociation non autorisés (« plateformes d’échange »). Cette interdiction se réfère explicitement aux plateformes d’échange sur lesquelles les ecoVouchers et leurs Codes PIN sont mis en vente ou échangés illégalement. L’achat d’un ecoVoucher par des moyens de communication à distance est autorisé exclusivement s'il est effectué par l’intermédiaire des Distributeurs (ou de leurs détaillants autorisés) mentionnés sur Notre Site ou dont Nous Vous avons fait prendre connaissance.

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8 Achat d’un ecoVoucher

8.1 Vous pouvez acheter un ecoVoucher uniquement auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés) mentionné sur Notre Site ou dont Nous Vous avons fait prendre connaissance d’une autre manière suite à un paiement que Vous avez réalisé ayant un montant équivalent à la valeur nominale de l’ecoVoucher.

8.2 L’achat d’un ecoVoucher fait de Vous son « Titulaire ». Vous devenez le Titulaire de l’ecoVoucher en recevant l’ecoVoucher auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés). La date où Vous devenez le Titulaire d'un ecoVoucher correspond à la « Date d’émission » de cet ecoVoucher. Vous cessez d'être le Titulaire de l’ecoVoucher lorsque :

• Nous rendons l’ecoVoucher définitivement invalide conformément aux présentes Conditions d’utilisation ; ou
• le code PIN et la valeur de l'ecoVoucher sont échangés intégralement avec le ou les marchand(s) participant(s) et validés par Nous, par conséquent aucune valeur résiduelle ne peut être conservée sur l'ecoVoucher après un échange, conformément aux présentes Conditions générales.

8.3 Chaque ecoVoucher obtenu auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés) sera valide pendant une période de 12 (douze) mois à compter de la date où Vous devenez son Titulaire, comme prévu dans la Section 8.2 ci-dessus (« Date d’expiration »).

8.4 Vous pouvez acheter auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés), qui est soumis aux procédures que Nous mettons en place pour détecter et empêcher les fraudes, jusqu’à 4 (quatre) ecoVouchers d’un montant total (ou équivalent dans une autre devise) de 1 000,00 EUR (mille euros) pour un même jour, sauf si ce montant est limité en étant revu à la baisse.

8.5 Vous ne pouvez pas détenir plus de 1 000,00 EUR (mille euros), ou le montant équivalent dans une autre devise, en ecoVouchers en tout temps. Le non-respect de cette disposition constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et susciterait des soupçons d'activités frauduleuses et/ou criminelles, ce qui Nous octroie le droit de ne pas valider, convertir et/ou rembourser l'ecoVoucher.

8.6 Vous devez conserver la preuve de l'achat d’un ecoVoucher, y compris le reçu original de l’ecoVoucher , car Nous pouvons demander cette preuve d'achat (en plus de toute autre information que Nous pouvons raisonnablement Vous obliger à fournir) pour Nous assurer que Vous êtes le Titulaire de l'ecoVoucher, comme défini dans la Section 8.2 ci-dessus.

8.7 Si Vous ne remettez pas Votre ecoVoucher à un Marchand participant avant la Date limite d'utilisation comprise, l'ecoVoucher ne sera plus utilisable pour effectuer une Transaction et Nous ne serons pas tenus de le valider, et les présentes Conditions d’utilisation prendront fin le jour suivant la Date limite d'utilisation.

8.8 Ne pas remettre Votre ecoVoucher à un Marchand participant avant la Date limite d'utilisation comprise n'affectera pas Votre droit de convertir Votre ecoVoucher. Toutefois, la valeur de Votre ecoVoucher sera soumise aux Frais de conversion ainsi qu'à une Commission mensuelle, définie dans la Section 14 des présentes Conditions d’utilisation.

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9 Utilisation d’un ecoVoucher

9.1 Vous pouvez utiliser un ecoVoucher pour effectuer un paiement destiné à un Marchand participant pour l’achat de biens ou de services à compter de la Date d’émission de l’ecoVoucher jusqu’à sa Date limite d’utilisation incluse.

9.2 Vous pouvez utiliser Votre ecoVoucher pour acheter des biens et des services auprès d’un Marchand participant d’un montant total pouvant atteindre jusqu’à la valeur restante de Votre ecoVoucher.

9.3 Afin d’autoriser une Transaction, Vous devez soumettre au Marchand participant le Code PIN de Votre ecoVoucher et sa valeur nominale. Nous considérerons qu’une Transaction est autorisée si elle a été initiée et consentie en soumettant le Code PIN et la valeur nominale d’un ecoVoucher à un Marchand participant dans le respect des procédures figurant sur le site Internet du Marchand participant. Si Votre ecoVoucher est valide, Nous procéderons à une Transaction qui a été autorisée, initiée et consentie conformément aux présentes Conditions d’utilisation et l’exécuterons.

9.4 Nous considérerons que Vous avez engagé une Transaction dès lors que Vous avez renseigné les informations requises dans un formulaire d’ordre de paiement disponible sur le Site Internet du Marchand participant en suivant les procédures qui y figurent.

9.5 Vous donnez Votre consentement pour exécuter une Transaction au moment où Vous l'avez confirmée en soumettant le Code PIN et la valeur nominale de Votre ecoVoucher à un Marchand participant en suivant les procédures figurant sur le site Internet du Marchand participant.

9.6 Vous ne pouvez pas révoquer Votre demande de Transaction une fois que Vous avez accepté (confirmé) l’exécution de la Transaction. Vous êtes entièrement responsable des ordres de paiement que Vous transmettez. Si une Transaction est effectuée conformément à un ordre de paiement que Vous avez accepté (confirmé), Vous reconnaissez et acceptez que Nous avons dûment effectué ladite Transaction. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les Transactions exécutées sont définitives et irréversibles.

9.7 En soumettant le Code PIN et la valeur nominale de Votre ecoVoucher à un Marchand participant, Vous autorisez irrévocablement le Marchand participant à effectuer une demande de déduction des fonds de Votre ecoVoucher auprès de Nous pour les biens et services qu’il a vendus. De plus, Vous Nous autorisez irrévocablement à traiter une Transaction et autorisez le paiement destiné au Marchand participant.

9.8 Suite à la soumission du Code PIN et de la valeur nominale d’un ecoVoucher à un Marchand participant et une fois que le Marchand participant Nous a présenté le Code PIN et la valeur nominale de cet ecoVoucher, Nous validerons l’ecoVoucher et informerons le Marchand participant de la validité de l’ecoVoucher ou de la soumission par un autre moyen.

9.9 Si Nous informons un Marchand participant que la soumission d’un ecoVoucher est valide, le Marchand participant pourra accepter cette information et ainsi accepter l’ecoVoucher en tant que paiement. Une fois cette validation effectuée, nous ne sommes plus en mesure de l’annuler ni de récupérer l'ecoVoucher et son code PIN, que sa valeur ait été utilisée en totalité ou en partie.

Un ecoVoucher peut être utilisé plusieurs fois jusqu'à ce que son montant total soit intégralement utilisé. Une fois son montant épuisé, l’ecoVoucher est considéré comme utilisé et ne peut plus être utilisé.

9.10 Si Nous indiquons au Marchand participant que la soumission d’un ecoVoucher n’a pas pu être validée, le Marchand participant Vous en informera. Dans ce cas, veuillez voir la Section 21 des présentes Conditions d’utilisation.

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10 Sécurité d’un ecoVoucher

10.1 Vous êtes le seul responsable de la sécurité et de l'intégrité de Votre ecoVoucher. Vous devez garder le Code PIN, le numéro de série (s’il existe) et les autres informations et renseignements et/ou documents relatifs confidentiels et spécifiques à Votre ecoVoucher et Vous devez les garder dans un lieu sûr et sécurisé en tout temps et Vous ne devez jamais les divulguer à un tiers. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité de Votre ecoVoucher. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant d’un manquement de Votre part concernant la sécurité de Votre ecoVoucher.

10.2 Si Votre ecoVoucher est perdu ou volé ou si Vous le soumettez à un Marchand participant ou à Nous-mêmes et qu’il est illisible de quelque manière que ce soit, Vous pouvez perdre une partie ou la totalité des fonds se trouvant sur Votre ecoVoucher. Nous ne pourrons Vous venir en aide ou Vous rembourser la valeur de l’ecoVoucher. Si Votre ecoVoucher est perdu ou volé, Vous devez contacter Notre Service client immédiatement par courrier électronique (ecovouchersupport@ecopayz.com) ou par l’intermédiaire de la page « Assistance » du Site et demander l'annulation de l’ecoVoucher perdu ou volé. Il Vous sera demandé de prouver que Vous êtes le Titulaire légitime de l’ecoVoucher, comme prévu dans la Section 8.2 et la Section 21.4 des présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons, à Notre plus grande discrétion, refuser d’émettre ou retarder l’émission d’un ecoVoucher si Nous suspectons raisonnablement que Vous avez agi de manière frauduleuse ou en raison d’un manquement volontaire ou d’une négligence grave de Votre part concernant le respect des présentes Conditions d’utilisation. Si la valeur de l’ecoVoucher de remplacement est supérieure à celle de l’ecoVoucher perdu ou volé, il Vous sera demandé de Nous verser les frais supplémentaires pour couvrir la différence.

10.3 Vous reconnaissez que Nous avons le droit d'agir sur toute demande soumise par le biais du site d’un Marchand participant concernant la validation d’un ecoVoucher sans vérification de l'identité ou des droits de son Titulaire. Nous ne sommes pas tenus de vérifier que la personne qui Nous présente le Code PIN et la valeur nominale d'un ecoVoucher par l’intermédiaire d’un Marchand participant est bien son Titulaire ou a le droit d'utiliser l’ecoVoucher. Une Transaction réalisée en utilisant Votre ecoVoucher sera considérée comme étant valide après que le Code PIN et la valeur nominale de Votre ecoVoucher ont été correctement soumis au Marchand participant. Nous pouvons présumer qu’une personne ayant correctement renseigné le Code PIN et la valeur nominale de Votre ecoVoucher possède des droits illimités lui permettant d’accéder et d’utiliser Votre ecoVoucher, y compris, mais ne s’y limitant pas, d’autoriser, d’initier une Transaction et de donner son consentement. Nous pouvons considérer toute activité de la part de cette personne comme étant valide au même titre que si Vous en étiez à l’origine.

10.4 Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour Vous assurer que Votre adresse électronique est sûre et que Vous seul y avez accès, puisque Votre adresse électronique peut être utilisée pour Vous délivrer un ecoVoucher de remplacement et que Nous sommes amenés à l’utiliser pour Vous communiquer des informations concernant la sécurité ou la conversion de Votre ecoVoucher. Si quelqu’un essaye d’avoir accès ou de compromettre Votre adresse électronique que Vous Nous avez renseignée sans Votre autorisation, Vous devez sans plus attendre contacter Notre Service client après en avoir pris connaissance et Nous soumettre Votre nouvelle adresse électronique que Nous utiliserons par la suite. Vous pouvez faire face à des pertes si Vous tardez trop longtemps à Nous en informer.

10.5 Vous devez, à Vos propres frais, disposer du matériel informatique, des logiciels et des autres équipements et réseaux de communications (y compris l’accès à un système de télécommunications public) requis pour acheter, utiliser ou convertir Votre ecoVoucher et utiliser Services ecoPayz, et les maintenir en bon état de fonctionnement. En tout état de cause, Vous êtes tenu de Nous contacter dès que possible si Vous constatez une anomalie avec Votre ecoVoucher, les Services ecoPayz ou Notre Site, ou si quelque chose semble différent. Vous devez Nous fournir toutes les informations concernant les faits qui ont eu lieu lorsque Nous en faisons la demande.

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11 Conversion d’un ecoVoucher

11.1 ous pouvez convertir les fonds de Votre ecoVoucher, soumis aux conditions suivantes :

• l’ecoVoucher peut être converti à compter de sa Date d’émission jusqu'à sa Date limite d'utilisation et pendant une période de 6 (six) ans après la date à laquelle les présentes Conditions d’utilisation prennent fin ;
• l’ecoVoucher ne doit pas avoir été utilisé (c-à-d que son Code PIN et sa valeur nominale ne doivent pas avoir été présentés à un Marchand participant afin d’être validé) au moment et après le dépôt de la demande de conversion ;
• les fonds présents sur Votre ecoVoucher doivent être suffisants pour couvrir les Frais de conversion (le cas échéant) ; et
• l’ecoVoucher doit être acheté auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés) listé sur Notre Site ou dont Nous Vous avons fait prendre connaissance d’une autre manière.

11.2 Afin de récupérer les fonds de votre ecoVoucher, vous devez remplir et soumettre une « Demande de remboursement du consommateur » (disponible ici). Lorsque vous remplissez la « Demande de remboursement du consommateur » , vous devez fournir votre prénom, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, le Code PIN de l’ecoVoucher, la valeur nominale et la date d’émission, ainsi que les détails de votre compte ecoAccount personnel ou les coordonnées du compte bancaire sur lequel vous souhaitez qu’on dépose les fonds de votre ecoVoucher afin que nous puissions vous rembourser. Afin d’être en mesure de remplir Nos obligations légales, Nous pouvons Vous demander de Nous fournir d’autres informations avant que Nous ne commencions le traitement de Votre demande de conversion, y compris une preuve de Votre identité et de Votre adresse. Nous traiterons Vos informations personnelles conformément aux lois et aux régulations sur les données et la confidentialité applicables et tel que défini dans Notre Politique de confidentialité.

11.3 Vous devez vous assurer que les détails de votre ecoAccount ou les coordonnées bancaires que vous avez fournis dans la « Demande de remboursement du consommateur » sont corrects et complets. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dépôt de fonds effectué sur le mauvais ecoAccount ou compte bancaire à cause d’une mauvaise saisie des informations de paiement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de paiement, y compris le nom du titulaire du compte, le numéro du compte, les codes de tri, le code IBAN et/ou le code BIC/SWIFT, sont correctes. Si vous transférez des fonds de votre ecoVoucher vers le mauvais compte ecoAccount ou compte bancaire, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer les fonds. Toutefois, nous ne pouvons garantir que les fonds vous seront retournés. Des frais d’assistance pourront vous être facturés.

11.4 Votre ecoAccount ne fait pas l’objet d’une limite de conversions. Toutefois, les fonds présents sur Votre ecoVoucher doivent être suffisants pour couvrir les Frais de conversion. Des Frais de conversion seront déduits du solde de Votre ecoVoucher avant ou au moment de la réalisation de la demande de conversion. Si Vous faites une demande de conversion au jour de l’expiration des présentes Conditions d’utilisation ou au maximum 1 (un) an suivant leur expiration, Nous convertirons les fonds de Votre ecoVoucher sans facturer de frais. Nous ne sommes pas tenus de répondre à Votre demande de conversion ni de convertir les fonds de Votre ecoVoucher si Vous effectuez une demande de conversion plus de 6 (six) ans après la date d’expiration des présentes Conditions d’utilisation.

11.5 Nous commencerons le traitement de Votre demande de conversion immédiatement sous réserve que Vous avez respecté les présentes Conditions d’utilisation. Nous convertirons les fonds de Votre ecoVoucher en déduisant les Frais applicables puis les créditerons sur Votre compte de paiement que Vous Nous avez indiqué dans le Formulaire de demande de conversion client.

11.6 Vous reconnaissez et acceptez que toutes les conversions réalisées à partir de Votre ecoVoucher sont définitives et irréversibles.

11.7 Nous Nous réservons le droit de refuser Votre demande de conversion d’un ecoVoucher si Vous ne pouvez pas prouver que Vous êtes le Titulaire légitime de l’ecoVoucher, comme prévu dans la Section 8.2 et la Section 21.4 des présentes Conditions d’utilisation.

11.8 Le droit national de certains pays peut interdire la conversion d’un ecoVoucher dans certains pays. Nous ne sommes pas responsables des remboursements, des pertes ou des indemnités relatives aux pays où le remboursement d’un ecoVoucher n’est pas autorisé et Vous devez Vous renseigner sur le droit national en question avant d'obtenir un ecoVoucher.

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12 Informations relatives aux activités avec un ecoVoucher

12.1 Vous pouvez consulter le solde de Votre ecoVoucher à tout moment sur Notre Site sans frais en renseignant son Code PIN, sa valeur nominale et sa devise.

12.2 Si Vous Vous rendez compte que Votre ecoVoucher est défectueux, Vous devez contacter Notre Service client dès que possible. Si Nous n'avons pas pu prouver son invalidité, Nous rembourserons ou remplacerons Votre ecoVoucher, en Nous assurant que le nouvel ecoVoucher a la même valeur que Votre ecoVoucher défectueux. Si la valeur de l’ecoVoucher de remplacement est supérieure à celle de l’ecoVoucher défectueux, il Vous sera demandé de Nous verser des frais supplémentaires pour couvrir la différence.

12.3 Si Vous prenez connaissance que Nous avons invalidé Votre ecoVoucher, référez-Vous à la Section 21 des présentes Conditions d’utilisation.

12.4 Lorsque Vous utilisez un ecoVoucher pour effectuer un paiement auprès d’un Marchand participant, Vous devez conserver toute la documentation et les informations relatives à Vos paiements.

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13 Transactions interdites

13.1 Il est de Votre propre responsabilité de Vous assurer que Vous n’utilisez pas un ecoVoucher et les Services ecoPayz pour effectuer une Transaction qui puisse être considérée comme étant illégale dans Votre pays de résidence. Vous ne devez pas utiliser les ecoVouchers et les Services ecoPayz a des fins illégales.

13.2 Le droit national de certains pays peut limiter l’utilisation d’un ecoVoucher pour effectuer le paiement de biens et de services uniquement aux Marchands participants qui ont leur activité dans le pays où l’ecoVoucher a été émis. Vous devez Vous assurer qu'un Marchand participant peut accepter un ecoVoucher émis dans Votre pays avant de soumettre l’ecoVoucher au Marchand participant.

13.3 Vous devez Vous abstenir :

• d’utiliser un ecoVoucher et les Services ecoPayz à une fin contraire au droit, aux contrats, aux lois ou aux réglementations auxquels Vous êtes soumis, y compris, et sans s’y limiter, ceux qui concernent le blanchiment d’argent, les fraudes, les activités criminelles, les services financiers, la concurrence déloyale ou la protection des consommateurs ;
• d’utiliser un ecoVoucher et les Services ecoPayz pour des activités de jeux dans un pays ou ces activités sont illégales conformément à son droit national ;
• d’utiliser un ecoVoucher et les Services ecoPayz d’une manière qui puisse conduire à un abus d’une procédure d’inversion d’une banque, d’un système de carte bancaire ou d’une violation des règles d'association de carte bancaire ; et
• de refuser toute coopération dans le cadre d’une enquête visant à confirmer Votre identité ou des informations que Vous Nous avez fournies ou de refuser de Nous transmettre des informations ou des documents que Nous sommes en droit de recevoir de Votre part conformément à la loi applicable et aux présentes Conditions d’utilisation.

Cette liste est non exhaustive et il est de Votre propre responsabilité de Vous assurer que Vous n’utilisez pas un ecoVoucher et les Services ecoPayz à des fins qui puissent être considérées comme étant illégales dans Votre pays ou lieu de résidence.

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14 Frais

14.1 Tous les Frais relatifs à Votre utilisation d’un ecoVoucher que Nous Vous facturons figurent dans cette Section des présentes Conditions d’utilisation. Nous ne facturons aucuns frais lorsque Vous consultez le solde de Votre ecoVoucher sur le Site.

14.2 Vous êtes tenu de régler tous les Frais applicables. Si Vous avez des doutes concernant certains Frais applicables, veuillez contacter le Service client avant d'acheter ou convertir un ecoVoucher ou d’accepter (confirmer) une Transaction. Tous les Frais doivent être payés immédiatement. Les Frais que Vous devez régler seront déduits du solde de Votre ecoVoucher et Vous Nous autorisez à procéder à cette opération.

14.3 Les Frais suivants sont applicables :

• une commission mensuelle de 3,50 EUR par ecoVoucher (« Commission mensuelle ») ou le montant équivalent dans une autre devise déduite de Votre ecoVoucher inutilisé après la Date limite d’utilisation. La Commission mensuelle sera directement déduite du solde non utilisé de Votre ecoVoucher.
• des frais de conversion de 10 EUR par ecoVoucher (« Frais de conversion ») si Vous demandez la conversion de fonds de Votre ecoVoucher et s’ils sont applicables conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Les Frais de conversion seront directement déduits du solde non utilisé de Votre ecoVoucher.
• des frais de conversion du taux de change, figurant dans la Section 14.4 ci-dessous.

14.4 À chaque fois qu'une conversion de devise est nécessaire pour réaliser une Transaction ou pour convertir un ecoVoucher, sur réception d’une demande de Votre part visant la réalisation d’une Transaction ou la conversion d’un ecoVoucher, Nous calculerons automatiquement la conversion de la devise en Nous appuyant sur les taux fournis par http://www.xe.com/ et par http://www.oanda.com/, et Nous appliquerons des frais de conversion de devise de 2,99 %. Vous acceptez et confirmez que les modifications apportées aux taux de conversion de devise s'appliqueront immédiatement sans que Vous n’en soyez informé au préalable. Les frais de conversion de devise peuvent être modifiés. Toutefois, Nous Vous informerons de toute modification 2 (deux) mois avant qu’elle n’entre en vigueur en publiant une notification sur le Site.

14.5 Vous devez savoir que les Marchands participants peuvent facturer des frais supplémentaires pour l'achat de leurs biens ou l'utilisation de leurs services. Vous êtes tenus de Vous rendre sur le site du Marchand participant pour confirmer ces frais avant de conclure une Transaction. Vous êtes susceptible de payer des frais applicables à des tiers (institutions ou associations financières ou autres prestataires de services de paiement) lorsque Vous utilisez un ecoVoucher pour payer un Marchand participant. Nous ne pouvons mettre à Votre disposition des informations relatives aux frais facturés par des tiers et Nous ne sommes pas responsables de ces frais. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous confirmez que Vous les avez comprises.

14.6 Vous Nous autorisez à débiter de la valeur non utilisée figurant sur le solde de Votre ecoVoucher les Frais applicables relatifs à une Transaction ou à la conversion d’un ecoVoucher.

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15 Responsabilité

15.1 Si Vous Nous notifiez sans tarder et qu’elle qu’en soit la raison, au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit, une Transaction dont Vous apprenez qu’elle n'a pas été dûment réalisée conformément à l’ordre de paiement que Vous Nous avez transmis en vertu des présentes Conditions d’utilisation (« Transaction incorrecte ») ou l’existence d’un de Vos ordres de paiement dont le montant a été déduit de Votre ecoVoucher mais que Nous n'avons pas traité conformément aux présentes Conditions d’utilisation en raison d’une négligence grave de Notre part (« Transaction non exécutée »), Vous recevrez dans les plus brefs délais un remboursement de la Transaction incorrecte ou de la Transaction non exécutée, y compris de tous les Frais inhérents déduits. Nous Vous transmettrons un remboursement ou un ecoVoucher de remplacement ayant la même valeur que la Transaction incorrecte ou la Transaction non exécutée. Si la valeur de l’ecoVoucher de remplacement est supérieure à celle de l’ecoVoucher utilisé en lien avec la Transaction incorrecte ou la Transaction non exécutée, il Vous sera demandé de Nous verser des frais supplémentaires pour couvrir la différence.

15.2 Si Vous Nous notifiez sans tarder et quelle qu’en soit la raison, au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit, une Transaction dont Vous apprenez qu’elle a été réalisée en retard en raison d’une négligence grave de Notre part sans respecter les clauses des présentes Conditions d’utilisation (« Transaction en retard »), Nous Nous assurerons que la date à laquelle le montant sera crédité sur le compte du Marchand participant ne dépasse pas la date à laquelle le montant aurait dû être daté si la Transaction avait été dûment réalisée.

15.3 Si une Transaction incorrecte, une Transaction en retard ou une Transaction non exécutée a lieu, alors, après réception de Votre demande, Nous Vous viendrons en aide en retraçant la Transaction incorrecte, la Transaction en retard ou la Transaction non exécutée et Vous informerons du résultat, sans frais aucuns.

15.4 Vous devez Vous assurer qu’un marchand est bien un Marchand participant avant de lui remettre l'ecoVoucher en tant que moyen de paiement. Nous ne sommes pas responsables, en toute circonstance, des pertes résultant de la présentation d’un ecoVouchers à toute personne qui n'est pas un Marchand participant.

15.5 Vous acceptez de Nous indemniser ainsi que Nos employés, affiliés, filiales, agents et sous-traitants de toute réclamation de tiers à Notre encontre ou à celle de Nos employés, affiliés, filiales, agents et sous-traitants découlant de Votre utilisation d’un ecoVoucher ou des Services ecoPayz pour toute réclamation, perte, dommages-intérêts, dépense et responsabilité subis ou encourus par Nous-mêmes ou par Nos employés, affiliés, filiales, agents et sous-traitants suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation ou de tout droit applicable de Votre part. La présente clause reste en vigueur après la résiliation des liens juridiques qui Vous lient à Nous. Nous pouvons, à Notre plus grande discrétion, refuser d’émettre ou retarder l’émission du remplacement d’un ecoVoucher si Nous suspectons raisonnablement que Vous avez agi de manière frauduleuse ou en raison d’un manquement volontaire ou d’une négligence grave de Votre part concernant le respect des présentes Conditions d’utilisation.

15.6 Vous êtes entièrement responsable des biens et services que Vous achetez et que Vous réglez en remettant un ecoVoucher et en utilisant les Services ecoPayz. Nous déclinons toute responsabilité et ne pourrons être tenus pour responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison de biens que Vous avez achetés ni des services que Vous avez reçus ou fournissez en échange de la valeur de Votre ecoVoucher, y compris les commissions, impôts ou autres droits liés à des biens ou des services, et Nous ne fournissons aucune garantie quant à ces biens ou services.

15.7 En aucun cas ne pourrons Nous, Nos employés, affiliés, filiales, agents ou sous-traitants être tenus pour responsable de quelque manière que ce soit envers Vous ou un tiers pour tous dommages-intérêts, perte d’opportunité, perte de profit, perte d’accès à des données, interruption d’activité et/ou perte de réputation indirects, spécifiques, consécutifs, punitifs ou accidentels, qu’ils découlent d’une négligence, d’une faute intentionnelle, d’un délit (responsabilité non contractuelle), d’un contrat (y compris sans s’y limiter d’une violation fondamentale ou d’une violation d’une disposition fondamentale) ou de toute autre théorie juridique. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de quelque manière que ce soit de pertes que Vous ou un tiers encourrez découlant de Notre respect des exigences légales et réglementaires. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’évaluation ou du paiement d’impôts, droits ou autres charges découlant de Transactions sous-jacentes entre Vous et des Marchands participants.

15.8 Notre responsabilité, conformément aux Conditions d’utilisation et quelle que soit sa base, n’ira pas au-delà de la valeur nominale de l’ecoVoucher que Vous achetez et émettez conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

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16 Garanties et décharge de responsabilité

16.1 Nous pourrons, à Notre seule discrétion, décider d’interrompre ou de restreindre la vente d’ecoVouchers et les Services ecoPayz dans d’autres pays à tout moment et sans préavis. Nous ne donnons aucune garantie ni aucune assurance selon laquelle les ecoVouchers et les Services ecoPayz seront disponibles en tout temps.

16.2 Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’utilisation continue, ininterrompue ou sécurisée des ecoVoucher et des Services ecoPayz, qui pourront être affectés par des facteurs indépendants de Notre volonté, ou qui pourront nécessiter de façon périodique des évaluations, des réparations, des mises à jour ou une maintenance.

16.3 Nous supposons qu’avant d’acheter un ecoVoucher, Vous Vous êtes assuré que l’achat d’un ecoVoucher ne viole aucune loi de Votre pays et lieu de résidence. Vous garantissez que Vous ne violez aucun droit applicable en achetant ou en utilisant l’ecoVoucher et en utilisant les Services ecoPayz et Vous acceptez de Nous indemniser ainsi que Nos employés, affiliés, filiales, représentants et sous-traitants contre toute responsabilité pouvant découler de l'achat et de l’utilisation d’un ecoVoucher et de l’utilisation des Services ecoPayz contraire à toute loi.

16.4 Nous ne Vous faisons aucune garantie expresse concernant les ecoVouchers et les Services ecoPayz et Nous Nous déchargeons expressément de toute garantie tacite ou légale, y compris, sans s’y limiter, toute garantie d’adéquation à une fin particulière, sauf lorsqu’il est impossible de se décharger d’une garantie tacite ou légale particulière en vertu de tout droit applicable, sauf disposition contraire expresse prévue dans les présentes Conditions d’utilisation.

16.5 Ni Nous ni Nos employés, affiliés, filiales, représentants et sous-traitants ne pouvons être tenus pour responsable de toute réclamation, perte ou dommages-intérêts subis ou encourus par Vous-même ou par un tiers, à moins qu’ils aient été directement causés par des actions frauduleuses ou par une négligence grave de Notre part ou de celle d’un de Nos employés, affiliés, filiales, représentants et sous-traitants, ou qu’il ne Nous soit pas permis en vertu des exigences légales et réglementaires d’exclure ou de limiter Notre responsabilité quant à une situation ou un évènement spécifique. En aucun cas Nous ne pourrons être tenus pour responsable de toute réclamation, perte ou dommages-intérêts ayant les causes, avérées ou présumées, suivantes :

• erreurs que Vous avez commises lorsque Vous avez transmis l’ordre de paiement pour la Transaction ou la demande de conversion d’un ecoVoucher ;
• utilisation de Votre ecoVoucher par une personne qui a correctement renseigné son Code PIN et sa valeur nominale et qui l'a soumis à un Marchand participant sans Votre autorisation ;
• actes frauduleux ou fautifs dus à un manquement de Votre part intentionnel ou suite à une négligence ;
• fraudes ou déclarations trompeuses de la part de Marchands participants ;
• Nous n’avions aucun moyen de raisonnablement prévoir Votre perte lorsque Vous avez fait Votre demande de Transaction ;
• erreurs ou omissions dans le contenu du Site ;
• mauvaise utilisation ou impossibilité d’utiliser le Site, que ce soit pour des raisons indépendantes de Notre volonté ou non ;
• retards, pertes, erreurs ou omissions découlant de la défaillance, interruption, infiltration ou corruption de tout matériel, logiciel ou autre système de télécommunication ou de transmission de données ;
• interception ou saisie en vertu du droit applicable ;
• Nous n’avons pas suivi Vos instructions ou demandes pour une raison établie dans les présentes Conditions d’utilisation ;
• Vous avez enfreint le droit applicable ;
• en raison de Notre respect du droit applicable ou des recommandations, décrets ou instructions émis par des autorités gouvernementales, un organisme reconnu de prévention du crime ou une ordonnance du tribunal en vigueur ; ou
• Nous n’avons pas pu valider un ecoVoucher, exécuter une Transaction, convertir un ecoVoucher ou assurer les Services ecoPayz en raison de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de Notre volonté qui Nous ont empêchés de respecter les présentes Conditions d’utilisation malgré tous Nos efforts pour ce faire.

16.6 Nonobstant toutes les autres clauses des présentes Conditions d’utilisation, les ecoVouchers et les Services ecoPayz sont émis et fournis « en l’état ». Nous ne faisons aucune garantie ni déclaration d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, tacite, légale ou autre, concernant les ecoVouchers et les Services ecoPayz, y compris, et sans s’y limiter, toute garantie que les Services ecoPayz seront ininterrompus, exempts d’erreurs et exempts de tout élément dommageable, et que toutes informations et données, y compris Vos données, seront sécurisées et ne seront pas perdues ni endommagées de quelque manière que ce soit. Sauf dans la mesure interdite par le droit applicable, Nous déclinons toute garantie, y compris la garantie tacite de qualité marchande, de qualité satisfaisante et d’adéquation à une utilisation spécifique, de non-contrefaçon et de jouissance paisible.

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17 Validation de la sécurité et mesures de vérification

17.1 Vous reconnaissez que la conversion et le remboursement d’un ecoVoucher et autres opérations soumises aux présentes Conditions d’utilisation :

• nécessitent différents types de validation de l’identité et de la sécurité et de mesures de vérification, y compris l’utilisation de systèmes de validation et de vérification tiers, et Vous acceptez de Vous soumettre à ces vérifications si Vous choisissez une option à laquelle ces vérifications s’appliquent ; et
• Nous pourrons valider ou vérifier toute information ou donnée que Vous Nous transmettez.

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18 Confidentialité

18.1 Notre Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous acceptez également la Politique de confidentialité disponible sur Notre Site. Vous devez consulter la Politique de confidentialité avant d’accepter les présentes Conditions d’utilisation.

18.2 Vous reconnaissez et acceptez que :

• lorsque Vous parlez à des membres de Notre Service client, Votre appel puisse être écouté et/ou enregistré à des fins d’assurance-qualité, de sécurité et de détection des fraudes ;
• à des fins de sécurité et de détection des fraudes, Nous conservions Vos données, même après que les présentes Conditions d’utilisation aient pris fins ; et
• à des fins de validation et de vérification de l’identité, Nous puissions mettre les informations suivantes, si elles sont en Notre possession, à disposition d’un Marchand participant auquel Vous avez remis un ecoVoucher. Votre nom et prénom, Votre territoire de compétence juridique, Votre pays de résidence ou lieu dans lequel Vous Vous trouvez, Votre adresse postale, Votre adresse électronique,et/ou Votre adresse IP.

18.3 Par ailleurs, Vous reconnaissez et acceptez de garder la confidentialité des informations, y compris la confidentialité des informations techniques et financières que Vous recevez lorsque Vous utilisez un ecoVoucher ou les Services ecoPayz qui concernent Nous-mêmes, les Distributeurs et les Marchands participants ou Notre technologie et Vous Vous engagez à utiliser ces informations dans le seul cadre des ecoVouchers et des Services ecoPayz.

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19 Procédure de traitement des plaintes

19.1 Notre Politique de traitement des plaintes fait partie des présentes Conditions d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous acceptez également la Politique de traitement des plaintes disponible sur Notre Site. Vous devez consulter la Politique de traitement des plaintes avant d’accepter les présentes Conditions d’utilisation.

19.2 Si après avoir reçu Notre réponse finale à une plainte Vous considérez que celle-ci n’a toujours pas été résolue, Vous pouvez faire une demande pour qu’elle soit examinée par le Financial Ombudsman Service (FOS) du Royaume-Uni. La Financial Conduct Authority (FCA) a mis en place le FOS pour examiner de manière indépendante les plaintes éligibles émises par des personnes utilisant les services financiers fournis par des entreprises comme la Nôtre si ces entreprises ou Nous-mêmes ne sommes pas en mesure de résoudre ces plaintes de manière à apporter satisfaction au consommateur.

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20 Litiges avec les Marchands participants

20.1 PSI-Pay n’est aucunement impliqué dans les contrats et les transactions que Vous passez avec un Marchand participant. PSI-Pay ne peut de quelque manière que ce soit être lié par les termes de ce contrat, des autres transactions ou des effets qui en découlent.

20.2 Tout remboursement d'un paiement résultant d'une réclamation contre un Marchand participant est assujetti aux conditions d’utilisation et de remboursement du Marchand participant. Vous devez prendre connaissance de ces conditions d’utilisation avant de soumettre un ecoVoucher au Marchand participant.

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21 Suspendre et invalider de façon temporaire ou permanente un ecoVoucher

21.1 Tous les ecoVouchers, y compris leur émission et leur conversion; font l’objet d’une surveillance afin d’assurer leur conformité avec Nos obligations déterminées par le droit applicable et afin de détecter toute activité ou transaction irrégulière; inhabituelle ou suspicieuse.

21.2 Nous pouvons, à Notre discrétion, invalider temporairement ou définitivement Votre ecoVoucher et mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, pour les raisons suivantes :

• Nous soupçonnons que Votre ecoVoucher n’a pas été acheté de manière conforme aux présentes Conditions d’utilisation.
• Nous soupçonnons une utilisation non autorisée de Votre ecoVoucher à des fins commerciales ;
• La valeur nominale des ecoVouchers en Votre possession dépasse la limite indiquée à la Section 8.5 des présentes Conditions d’utilisation ;
• Nous soupçonnons une utilisation illégale ou frauduleuse de Votre ecoVoucher ;
• Nous avons de bonnes raisons de penser que Vous avez violé une disposition des présentes Conditions d’utilisation de manière grave ou continue.
• Nous avons de bonnes raisons de penser que Votre ecoVoucher est ou a été lié à des utilisations non autorisées ou inhabituelles d’une carte bancaire ou d’un compte bancaire, y compris, sans s’y limiter, après notification de ces activités par Votre banque ou fournisseur de carte bancaire ;
• Vous Nous avez fourni, à quelque moment que ce soit, de fausses informations ou documents ;
• Vous abusez du système de renversement ou de rétro-facturation auprès de Votre banque ou Votre société émettrice de carte bancaire ;
• Vous refusez de coopérer dans le cadre d’une enquête ou de fournir la confirmation d’identité adéquate ou autre information d’identité ou de sécurité lorsqu’il Vous l’est demandé ;
• Votre ecoVoucher a été utilisé, a fait l’objet d’une tentative d’utilisation ou d’une utilisation supposée pour commettre ou contribuer à des activités criminelles, illégales ou frauduleuses à Notre encontre ou celle de quelqu’un d’autre ;
• Nous pensons que Votre ecoVoucher ou Votre activité représente un risque de sécurité, de crédit ou de fraude pour Nous-mêmes ;
• Nous Nous plions aux exigences d’une enquête portant sur du blanchiment d’argent ou du terrorisme financier menée par des autorités, agences ou commissions gouvernementales :
• Vous avez violé ou Nous avons des raisons de penser que Vous avez violé toute loi s’appliquant à Votre utilisation des ecoVouchers et des Services ecoPayz ; ou
• Nous avons de bonnes raisons de penser qu’une loi applicable exige que Nous le faisions ou que Nous devons le faire pour Nous conformer à des recommandations, décrets ou instructions émis par des autorités gouvernementales, un organisme reconnu de prévention du crime ou une ordonnance du tribunal en vigueur.

21.3 Si Vous réalisez que Votre ecoVoucher a été invalidé, Vous devez contacter Notre Service client sans délai afin de vérifier que les activités relatives à tous Vos ecoVouchers sont autorisées, légales et conformes aux présentes Conditions d’utilisation. Vous devez le faire en contactant Notre Service client par courrier électronique (ecovouchersupport@ecopayz.com) ou par l’intermédiaire de la page « Aide et assistance » du Site.

21.4 Si Vous pouvez prouver raisonnablement que Vous êtes le titulaire légitime d’un ecoVoucher comme défini à la Section 8.2 des présentes Conditions d’utilisation et que Votre utilisation d’un ecoVoucher est légale et conforme aux présentes Conditions d’utilisation, Nous validerons l’ecoVoucher en question, Nous effectuerons un remboursement ou Nous Vous transmettrons un ecoVoucher de remplacement ayant la même valeur que Votre ecoVoucher invalidé. Afin de prouver que Vous êtes le titulaire légitime d’un ecoVoucher comme défini à la Section 8.2 des présentes Conditions d’utilisation et que Votre utilisation d’un ecoVoucher est légale et conforme aux présentes Conditions d’utilisation, il pourra Vous être demandé de fournir une preuve d'identité, de Votre adresse ou de Votre localisation, les détails de l'ecoVoucher original et toute autre information ou action jugée nécessaire dans le but d'éviter toute utilisation non autorisée de l’ecoVoucher et afin d’effectuer Notre validation d’identité et de sécurité et remplir Nos mesures de vérification. Si Vous manquez à remplir cette exigence, Vous renoncez à la valeur de Votre ecoVoucher de manière permanente. Si la valeur de l’ecoVoucher de remplacement est supérieure à celle de l’ecoVoucher invalidé, il Vous sera demandé de Nous verser des frais supplémentaires pour couvrir la différence.

21.5 Si Nous avons invalidé Votre ecoVoucher de façon permanente, Nous pourrons également invalider de façon permanente tout autre ecoVoucher émis et détenu par Vous-même.

21.6 Si Nous soupçonnons que Vous Vous livrez à une des activités décrites à la Section 21.2 ci-dessus, Nous pourrons contacter les autorités gouvernementales concernées, un organisme reconnu de prévention du crime et autres tiers et leur dévoiler les détails des activités prohibées, en vertu de Notre Politique de confidentialité ou du droit applicable, et/ou Nous pourrons engager des poursuites judiciaires à Votre encontre.

21.7 Nous ne sommes pas responsables de la validité des ecoVouchers obtenus auprès de toute personne qui n'est pas un Distributeur sous contrat de PSI-Pay (ou ses détaillants autorisés) ou de toutes pertes ou dommages résultant de l’acquisition d'ecoVouchers auprès de ces personnes.

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22 Résiliation

22.1 Vous avez le droit de renoncer aux présentes Conditions d’utilisation sans frais dans un délai de 14 (quatorze) jours civils à compter de la date d’achat d’un ecoVoucher par des moyens de communication à distance (« période d’annulation ») en informant Notre Service client de Votre décision. Si Vous décidez de le faire, Vous pouvez obtenir un remboursement pour la valeur totale de l'ecoVoucher sans frais. Après la période d’annulation, Nous convertirons la valeur de l’ecoVoucher après avoir reçu Votre demande, soumise conformément aux présentes Conditions d’utilisation, et appliquerons les Frais de conversion (le cas échéant).

22.2 Les présentes Conditions d’utilisation sont automatiquement résiliées à la date la plus proche à laquelle :

• le code PIN et la valeur de votre ecoVoucher sont échangés intégralement avec le ou les marchand(s) participant(s) et validés par Nous, par conséquent aucune valeur résiduelle ne peut être conservée sur l'ecoVoucher après un échange, conformément aux présentes Conditions générales ;
• Nous rendons Votre ecoVoucher définitivement invalide conformément aux présentes Conditions d’utilisation ;
• le jour qui suit la Date limite d'utilisation, si Votre ecoVoucher n'a pas été utilise à ou avant la Date limite d'utilisation ; ou
• il n’y a aucuns fonds sur Votre ecoVoucher.

22.3 Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en Nous adressant un préavis. Pour ce faire, Vous devez avertir le Service client de Votre décision de résilier les présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez aussi demander la conversion du solde de Votre ecoVoucher conformément à la Section 11 des présentes Conditions d’utilisation. Si Vous décidez de le faire, Nous ferons en sorte que les fonds de Votre ecoVoucher Vous soient crédités après déduction des Frais mensuels et des Frais de conversion (le cas échéant) conformément à la Section 14 des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation seront résiliées immédiatement si Nous recevons une notification de Votre part Nous informant que Vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation comme indiqué à la Section 24 des présentes Conditions d’utilisation.

22.4 La résiliation des présentes Conditions d’utilisation ne signifie pas que Nous supprimerons les données (y compris les informations personnelles) Vous concernant que Nous possédons. Nous continuerons à conserver ces données pendant au moins 5 (cinq) ans ou plus, si toute loi applicable l’exige.

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23 Communication

23.1 Nous pourrons Vous envoyer des communications et des notifications à l’adresse électronique ou postale que Vous Nous avez fournie lors de l’achat ou l’utilisation de l’ecoVoucher ou lors de la demande de conversion de fonds de l’ecoVoucher (ou celle que Vous avez mise à jour plus tard). Vous devez Nous informer de tout changement des coordonnées que Vous Nous avez fournies (Votre adresse postale, Votre adresse électronique et Votre numéro de téléphone). Si Vous ne Nous informez pas immédiatement de tout changement de ces coordonnées, Vous pourriez ne pas recevoir des informations potentiellement importantes, ou elles pourraient se retrouver entre de mauvaises mains.

23.2 Si Nous souhaitions Vous envoyer une notification par voie postale, Nous l’enverrons à l’adresse postale la plus récente que Vous Nous ayez communiquée. Si la lettre que Nous avons envoyée Nous est retournée car elle n’a pas pu être livrée, Nous cesserons d’utiliser cette adresse à moins que toute loi applicable n’exige que Nous Vous envoyions des informations par voie postale.

23.3 Toutes les communications et les notifications que Nous Vous adressons en vertu des présentes Conditions d’utilisation et qui sont envoyées :

• par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues le jour de l’envoi du courrier électronique à moins que Nous n’ayons reçu une notification électronique indiquant que le courrier ne Vous a pas été livré ;
• par voie postale seront réputées avoir été remises et reçues le 10e (dixième) jour suivant la date à laquelle la lettre a été remise aux services postaux pour être envoyée, mais si elle a en réalité été reçue plus tôt elle sera réputée reçue le jour de la livraison.

23.4 Toutes les communications et notifications échangées entre Vous et Nous doivent être rédigées en anglais ou dans une autre langue si Vous en avez fait la demande et si Notre équipe du Service client comporte un membre capable de communiquer dans la langue de Votre choix.

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24 Modifications des présentes Conditions d’utilisation

24.1 Les présentes Conditions d’utilisation et les termes et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer à ecoVoucher ou aux Services ecoPayz peuvent être modifiés. Il pourra Nous être nécessaire de modifier périodiquement les présentes Conditions d’utilisation en raison de modifications des Frais que Nous appliquons, de modifications de toute loi applicable, du passage de nouvelles lois ou de toute complication découlant de toute loi applicable, ou en raison des caractéristiques techniques d’un ecoVoucher ou des Services ecoPayz ou autre raison objective. Les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation entreront en vigueur conformément à la procédure définie dans la présente Section.

24.2 Nous Vous notifierons 2 (deux) mois avant que toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation entre en vigueur. Nous Vous en informerons en postant une notification de ces modifications sur le Site. Toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation entrera en vigueur 2 (deux) mois après que Nous en avons posté la notification sur le Site. Si Nous Vous notifions ces modifications de la manière décrite ci-dessus et que Vous ne Nous informez pas que Vous souhaitez mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation, alors Nous considérerons que avez accepté les modifications des présentes Conditions d’utilisation et Nous agirons comme si Vous les aviez acceptées. Nous afficherons un lien vers les nouvelles Conditions d’utilisation sur le Site à la date à laquelle elles entreront en vigueur. Vous pouvez consulter les Conditions d’utilisation en vigueur avant d’acheter un ecoVoucher, de soumettre un ecoVoucher à un Marchand participant ou de faire une demande de conversion des fonds de Votre ecoVoucher à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » du Site.

24.3 Cependant, si Vous ne souhaitez pas être lié par toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, Vous devez Nous informer que Vous n’acceptez pas ces modifications avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Dans cette éventualité, Nous considérerons Votre message comme une notification Nous informant que Vous souhaitez immédiatement mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation et elles seront résiliées immédiatement sans qu’aucuns Frais ne Vous soient facturés. Nous cesserons immédiatement de Vous fournir les Services ecoPayz et transférerons le solde de Votre ecoVoucher vers Votre compte de paiement qui Nous a été communiqué conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

24.4 Les Conditions d’utilisation affichées sur le Site indiqueront la date de révision la plus récente. Aucune révision ne pourra affecter une Transaction, un achat ou une conversion d’ecoVoucher en instance à la date d’entrée en vigueur de ladite révision.

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25 Divers

25.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit anglais et gallois. Tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou qui s’y rapporte sera résolu conformément à Notre Politique de traitement des plaintes. Un litige qui n’a pas pu être résolu conformément à la procédure établie dans Notre Politique de traitement des plaintes sera résolu par les tribunaux anglais exclusivement, sauf si une loi applicable exige qu’un litige spécifique soit résolu exclusivement par les tribunaux d’une autre juridiction ou si Vous êtes un plaignant éligible auprès du Financial Ombudsman Service du Royaume-Uni.

25.2 Vous ne pouvez transférer, céder, sous-traiter ou déléguer Vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons, sans avoir besoin de Votre accord, transférer et céder les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qui en découlent, ainsi que sous-traiter et faire appel aux services de l’un ou plusieurs de Nos affiliés, succursales, agents ou sous-traitants afin de remplir Nos obligations.

25.3 Vous reconnaissez que tous droits, titres et intérêts à l’égard de tout document ou résultat, et tous droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, tous brevets, inventions, droits de propriété industrielle et commerciale, droits d’auteur et droits voisins, droits relatifs aux logiciels et aux bases de données, droits de conception, secret commercial et savoir-faire, y compris le droit à l’inscription et à la demande de ces droits) (« Droits de propriété intellectuelle ») inclus, associés ou utilisés dans le cadre d’ecoVoucher ou des Services ecoPayz et tout autre instrument ou solution de paiement que Nous proposons sont et demeurent Notre propriété exclusive. Vous ne pouvez à aucun moment pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation ou après leur résiliation contester de manière directe ou indirecte Notre propriété des documents et résultats, de même que les Droits de propriété intellectuelle mentionnés dans cette Section. Vous n’avez pas le droit d’utiliser, reproduire, modifier ou distribuer Nos Droits de propriété intellectuelle.

25.4 Le fait de ne pas exercer ou appliquer un de Nos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’équivaut pas à Notre renonciation à ce droit et ne Nous empêche pas d’exercer ce droit à l’avenir.

25.5 Les droits et recours prévus par les présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours dont Nous pouvons Nous prévaloir en vertu des lois applicables ou de l’équité.

25.6 Les présentes Conditions d’utilisation représentent l’intégralité du contrat conclu entre Vous et Nous concernant l’objet des présentes Conditions d’utilisation et remplacent tout accord préalable s’y rapportant.

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