Politique de confidentialité relative aux ecoVouchers
Ce document a été mis à jour le 5 septembre 2023.
Il s’agit de la Politique de confidentialité relative aux ecoVouchers applicable aux ecoVouchers, aux services Payz et au Site, telle que définie ci-dessous. La présente Politique de confidentialité s'applique aux Titulaires, Distributeurs et Marchands participants (comme défini ci-dessous) et doit être lue et interprétée en conséquence.
La présente Politique de confidentialité s'applique à PSI-Pay Ltd.
Notre Politique de confidentialité peut être disponible dans plusieurs langues. Toutes les versions sont juridiquement contraignantes mais en cas d’incohérence entre la version anglaise et l’une des versions traduites, la version anglaise prévaut.
TABLE DES MATIÈRES
Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous si Vous souhaitez Vous rendre directement à une section spécifique de la présente Politique de confidentialité. Les titres sont uniquement des références et n’affectent nullement la construction et l’interprétation des présentes.
- Définitions
- À propos de PSI-Pay
- Déclaration de confidentialité
- Collecte des informations personnelles
- Objet et base juridique du traitement des informations personnelles
- Informations personnelles que Nous traitons et catégories d’informations personnelles
- Divulgation des informations personnelles collectées
- Agences de notation
- Agences de prévention des fraudes
- Prise de décision automatique
- Transfert d’informations personnelles vers d’autres pays
- Marketing
- Conservation des informations personnelles collectées
- Vos droits
- Votre consentement et comment le retirer
- Enfants
- Si Vous choisissez de ne pas donner Vos informations personnelles
- Utilisation des « cookies »
- Sites Internet de tiers
- Sécurité
- Modification de la présente Politique de confidentialité
- Nous contacter et comment effectuer une plainte
1 Définitions
« Politique de cookies » désigne Notre Politique de cookies relative aux ecoVouchers s'appliquant aux ecoVouchers, aux Services Payz et au Site, disponible sur le Site et qui peut être modifiée périodiquement.
« Distributeur » désigne une personne morale, un établissement commercial ou une entreprise ayant passé un contrat avec PSI-Pay afin de distribuer des ecoVouchers, y compris leurs détaillants autorisés, s’ils en ont.
« Services Payz » désigne des services de paiement innovants proposés par PSI-Pay et qui reposent sur de l’eMoney émise par PSI-Pay et débitée d’un ecoVoucher sur le compte d’un Titulaire à sa demande et qui incluent des activités nécessaires pour des opérations effectuées avec des ecoVouchers, telles que la validation des ecoVouchers, la vérification d’identité et les contrôles de sécurité, la réalisation de Transactions, l’émission ou la conversion d’ecoVouchers et d’autres activités, telles que définies dans les Conditions d’utilisation.
« ecoVoucher » ou « ecoVouchers » désignent le produit et une marque déposée de PSI-Pay.
« EEE » désigne l’Espace économique européen.
« eMoney » désigne une valeur monétaire au format électronique émise par PSI-Pay, conformément au droit national du Royaume-Uni, aux régulations applicables de l’Union européenne et aux Conditions d’utilisation.
« Titulaire » ou « Titulaires » désignent une personne remplissant les exigences d’éligibilité fixées dans les Conditions d’utilisation et qui achète un ecoVoucher auprès d’un Distributeur (ou de ses détaillants autorisés), acceptant ainsi les Conditions d’utilisation.
« Appareil mobile » désigne un appareil informatique portatif tel qu’un smartphone ou une tablette.
« information non personnelle » et « informations non personnelles » désignent une information qui ne permet pas de distinguer un individu d’un autre, y compris une information personnelle rendue anonyme.
« Marchand participant » et « Marchands participants » désignent une personne morale, un établissement commercial ou une entreprise remplissant toutes les exigences d’éligibilité fixées par PSI-Pay, qui a passé un contrat avec PSI-Pay, qui est autorisé à accepter des paiements par ecoVouchers et qui a intégré les ecoVouchers dans son système de traitement des paiements.
« information personnelle » et « informations personnelles » désigne des informations qui concernent un individu et qui permettent de distinguer cet individu d’autres individus.
« traiter » ou « traitement » désignent l'action de collecter, conserver, utiliser, divulguer ou transférer des informations personnelles et des informations non personnelles.
« Politique de confidentialité » désigne la présente Politique de confidentialité relative aux ecoVouchers, aux Services Payz et au Site et qui peut être modifiée périodiquement.
« PSI-Pay », « Nous », « Notre » ou « Nos » désignent PSI-Pay Ltd., une société régie par le droit anglais et gallois et autorisée par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni à émettre de l’argent électronique ainsi qu’à fournir des services de paiement, comme décrit ultérieurement dans les Conditions d’utilisation.
« Conditions d’utilisation » désigne les Conditions d’utilisation relatives aux ecoVouchers qui peuvent être modifiées périodiquement.
« Site » désigne le site Internet faisant référence à la marque déposée ecoVoucher, dont l'adresse est https://www.ecovoucher.net.
« Vous », « Votre » et Vos » désignent une personne qui achète un ecoVoucher et qui utilise un ecoVoucher et les Services Payz, soit pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise. Cela inclut une personne agissant en tant que Titulaire ou une personne agissant au nom d’un Titulaire, d’un Distributeur ou d’un Marchand participant, dont des mandants (les directeurs financiers et généraux, d’autres directeurs et cadres, des actionnaires, des partenaires et d’autres titulaires bénéficiaires du Titulaire, du Distributeur ou du Marchand participant), ainsi que tout membre du personnel ou employé achetant et utilisant un ecoVoucher ou les Services Payz au nom d’une entreprise.
D’autres conditions non mentionnées dans les précédents paragraphes font également partie de la présente Politique de confidentialité. Veuillez consulter les Conditions d’utilisation pour prendre connaissance de la définition des termes en majuscules n'apparaissant pas dans la présente Politique de confidentialité.
2 À propos de PSI-Pay
2.1 Les informations personnelles sont traitées par Nos soins ; PSI-Pay Ltd., une société de droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 05899168 et dont le siège social est sis Afon Building, Worthing Road, Horsham, West Sussex, RH12 1TL, United Kingdom.
PSI-Pay Ltd. est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni à émettre de l'argent électronique et à fournir des services de paiement. Le numéro d’immatriculation délivré à PSI-Pay par la FCA est 900011.
2.2 Nous sommes le contrôleur de données responsable de Vos informations personnelles. Nous traitons Vos informations personnelles conformément aux lois et aux régulations sur les données et la confidentialité applicables et Nous les utiliserons uniquement aux fins et de la manière énoncées aux présentes, et ces données seront uniquement divulguées à des tiers.
3 Déclaration de confidentialité
3.1 La présente Politique de confidentialité permet de Vous informer que Nous promettons de veiller sur Vos informations personnelles et Vos informations non personnelles. En particulier, la présente Politique de confidentialité :
- contient des informations sur les informations personnelles que Nous collectons à propos de Vous ;
- décrit la manière dont Nous traitons Vos informations personnelles et Vos informations non personnelles ;
- Vous informe des personnes avec lesquelles Vos informations personnelles peuvent être partagées ;
- Vous informe de Vos droits et de la manière dont les exercer ; et
- a pour but de Vous aider à prendre des décisions éclairées lorsque Vous achetez et utilisez un ecoVoucher ou utilisez les Services Payz ou Notre Site.
3.2 La présente Politique de confidentialité doit être lue, au même titre que les Conditions d’utilisation ou les autres contrats conclus entre Vous et Nous (ou l’entreprise que Vous représentez) si Vous souhaitez acheter et utiliser un ecoVoucher ou utiliser les Services Payz. Veuillez également lire Notre Politique de cookies pour en savoir plus sur la manière dont Nous utilisons les cookies.
3.3 La présente Politique de confidentialité s'applique :
- aux fonctionnalités et aux services du Site qui Vous sont proposés lorsque Vous consultez le solde de Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) et/ou accédez, utilisez les Services Payz ou faîtes la demande d’un Service Payz ;
- dès lors que Vous effectuez une demande de conversion de fonds de Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) ;
- dès lors que Vous faîtes une demande pour utiliser les Services Payz et/ou que Vous accédez ou utilisez les Services Payz pour Votre propre compte (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) ;
- à Votre utilisation de logiciels, y compris de Notre Site, que Vous utilisez (ou utilisez au nom de l’entreprise que Vous représentez) pour profiter des Services Payz ou y accéder ; et
- aux communications entre Vous et Nous effectuées par courriers électroniques ou par le biais d’autres messages électroniques, y compris par SMS, par téléphone, par l’intermédiaire de Notre Site, ainsi que les autres types de communications.
3.4 Nous Vous recommandons de télécharger ou d’imprimer une copie de la présente Politique de confidentialité et de la garder à disposition pour une consultation ultérieure. Veuillez Nous contacter si Vous souhaitez obtenir une copie de la présente Politique de confidentialité.
3.5 Veuillez Nous contacter si Vous avez des questions sur Nos pratiques concernant la confidentialité qui ne sont pas énoncées dans la présente Politique de confidentialité.
4 Collecte des informations personnelles
Nous pouvons collecter des informations sur Vous (ou sur l’entreprise que Vous représentez) à partir de ces sources :
4.1 Informations personnelles que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) Nous donnez :
- lorsque Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) Nous soumettez une demande de conversion de fonds de Votre ecoVoucher ;
- lorsque Vous faîtes une demande d’accès aux Services Payz, y accédez ou les utiliser ;
- lorsque Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) mettez en ligne et/ou conservez des informations auprès de Nous en utilisant les Services Payz ;
- lorsque Vous accédez à Notre Site ou l’utilisez ;
- par l’intermédiaire des communications entre Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) et Nous effectuées par courriers électroniques ou par le biais d’autres messages électroniques, y compris par SMS, par téléphone, par l’intermédiaire de Notre Site/portail, ainsi que les autres types de communications ;
- par le biais d’examens financiers et d‘entretiens ; et
- par le biais d’enquêtes menées auprès des clients.
4.2 Informations que Nous collectons lorsque Vous achetez et utilisez un ecoVoucher et accédez ou utilisez les Services Payz, y compris les informations relatives au montant, à la fréquence, au type, à la localisation, à l’origine et aux destinataires :
- données de Transaction de Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez), y compris les informations sur les destinataires à qui Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) avez demandé de réaliser la Transaction ;
- données concernant l’achat d’ecoVouchers, y compris les informations sur la personne qui fait l’achat d’un ecoVoucher chez un Distributeur mentionné sur Notre Site ;
- données relatives aux demandes de conversion de fonds de Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) sur Votre compte (bancaire) de paiement (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) ; et
- l’utilisation que Vous faîtes de Notre Site. Nous collectons des informations sur la manière dont Vous utilisez Notre Site à partir des appareils que Vous utilisez pour Vous connecter sur Notre Site, tels que des ordinateurs ou des Appareils mobiles, et en utilisant des cookies et d’autres logiciels de suivi.
4.3 Informations fournies par des tiers avec lesquels Nous collaborons :
- les autorités gouvernementales et les organismes chargés de faire appliquer les lois et les régulations dans le monde entier ;
- les fournisseurs de services d'authentification et d’autorisation de cartes ;
- les agences de notation (Agences de notation) ;
- les agences de recouvrement des créances ;
- les agences de prévention des fraudes (y compris les organismes tels que Action Fraud, Financial Fraud Action et le Financial Fraud Bureau) et les autorités gouvernementales, les agences, les commissions ou les partis privés ;
- les organisations qui Vous ont présenté à Nous ;
- les organisations avec lesquelles Nous avons passé des contrats, y compris des banques, d’autres émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement ;
- Nos distributeurs, sous-traitants et autres organisations qui fournissent des services à Nous et à Nos clients ;
- les Marchands participants ;
- Nos agents et Distributeurs ;
- les associations de cartes ;
- les spécialistes en études de marché ;
- les conseillers financiers et juridiques ;
- les détaillants ;
- les sites Internet de comparaison ;
- les réseaux sociaux ;
- les fournisseurs de services de paie ; et
- les sources d’information publique.
5 Objet et base juridique du traitement des informations personnelles
5.1 Nous traitons Vos informations personnelles sur la base d’une ou plusieurs des raisons suivantes :
- pour remplir un contrat que Nous avons conclu avec Vous (ou avec l’entreprise que Vous représentez) (par exemple les Conditions d’utilisation) ;
- lorsqu'une de Nos obligations légales Nous contraint à agir ainsi (le traitement de Vos informations personnelles est nécessaire afin que Nous puissions remplir les exigences du droit applicable) ;
- quand il en va de Notre intérêt légitime. C’est-à-dire lorsque Nous avons une raison commerciale ou d’affaires ou une raison pour utiliser Vos informations personnelles et non personnelles. Toutefois, lorsque Nous traitons Vos informations personnelles dans Notre intérêt légitime, cela ne doit pas aller injustement à l’encontre de ce qui profite à Vous ou à Vos intérêts ; et
- lorsque Vous donnez contre consentement.
5.2 Nous utilisons Vos informations personnelles et Vos informations non personnelles de la manière et pour les raisons énumérées ci-dessous. Lorsque Nous traitons Vos informations personnelles dans le but d’atteindre Nos intérêts légitimes, Nous en fournissons une explication. Si Vous Nous transmettez des informations personnelles et des informations non personnelles, y compris des informations personnelles sensibles, à propos de Vous ou d’autres personnes, Vous acceptez (et confirmez que ces autres personnes ont donné leur accord) que Nous traitions lesdites informations de la manière prévue dans la présente Politique de confidentialité.
Dans quel but utilisons-Nous Vos informations personnelles ? | Nos raisons | Nos intérêts légitimes |
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Afin de proposer les Services Payz et gérer les besoins de Notre entreprise : | ||
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Pour gérer la relation que Nous entretenons avec Vous : | ||
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Pour gérer les risques et protéger les Services Payz : | ||
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Pour administrer les ecoVouchers, les Services Payz et Notre Site : | ||
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Rendre viable, développer et améliorer Notre entreprise : | ||
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Marketing : | ||
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6 Informations personnelles que Nous traitons et catégories d’informations personnelles
6.1 Nous sommes susceptibles de traiter différents types d’informations personnelles, notamment des informations personnelles, des informations non personnelles et des informations financières que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) Nous fournissez. Nous collectons des informations personnelles dans les groupes suivants :
Groupe | Description | Catégorie d’informations personnelles pouvant être incluses dans le groupe |
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Données financières | La situation, le statut et les antécédents financiers de Nos clients. |
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Contact | Les informations de contact de Nos clients. |
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Données de Transaction | Informations relatives aux Transactions et informations sur demande d’utilisation ou de conversion de fonds d’ecoVouchers. |
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Informations contractuelles | Informations à propos de Vous et des Services Payz fournis. |
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Informations géographiques | Informations que Nous obtenons sur le lieu où Vous Vous trouvez, puisqu’elles proviennent des appareils que Vous utilisez pour accéder à Notre Site, y compris l’adresse à partir de laquelle ces appareils se connectent à Internet. |
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Informations techniques et concernant le comportement (collectées par des cookies. Veuillez consulter Notre Politique de cookies) | Informations sur la manière dont Vous utilisez Notre Site et sur les appareils et la technologie que Vous utilisez. |
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Communications | Informations que Nous apprenons sur Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) et des lettres, courriers électroniques et conversations, qu’elles soient écrites ou orales, que Vous échangez avec Nous. |
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Relations sociales | Informations concernant les membres de Votre famille, Vos amis et autres relations. |
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Données ouvertes et archives publiques | Informations Vous concernant qui figurent dans des archives publiques et informations que Vous avez rendues disponibles librement sur Internet. |
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Données relatives à l’utilisation | Autres informations concernant Votre utilisation (ou celle de l’entreprise que Vous représentez) des ecoVouchers, des Services Payz et/ou des autres services identiques ou associés aux Services Payz et les autres produits et services que Nous fournissons ou sommes susceptibles de fournir. |
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Données documentaires | Informations Vous concernant contenues dans des documents de différents formats ou dans des copies de ces derniers. |
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Types particuliers de données | Le droit applicable considère certains types d’informations personnelles comme étant particuliers. Nous collectons et utilisons ces types de données uniquement si le droit applicable l’autorise. | Cela comprend des informations relatives à :
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Consentements | Toute autorisation, consentement ou préférence dont Vous Nous avez fait part. |
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Numéro d’identification national | Un numéro ou un code qui Vous ont été attribués par un gouvernement afin de Vous identifier. |
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7 Divulgation des informations personnelles collectées
7.1 Nous sommes susceptibles de partager Vos informations personnelles et informations non personnelles de différentes manières avec les tiers suivants :
- Nos affiliés, leurs directeurs, employés, conseillers professionnels, conseillers, filiales, agents, sous-traitants, fournisseurs de services et les nôtres auxquels Nous avons recours pour assurer l’émission et la vente d’ecoVouchers, proposer les Services Payz, remplir Nos obligations découlant des Conditions d’utilisation, gérer les risques, Nous aider à détecter et empêcher les crimes financiers, les fraudes et le blanchiment d’argent, Nous aider à gérer les ecoVouchers, Notre Site et les Services Payz, collecter des fonds que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) Nous devez, Nous aider à réaliser les activités marketing des ecoVouchers, des Services Payz et des autres services identiques ou associés aux ecoVouchers et/ou aux Services Payz et à identifier de nouvelles manières de développer Notre entreprise ;
- les autorités gouvernementales et les organismes chargés de faire appliquer les lois et les régulations dans le monde entier ;
- les fournisseurs de services d'authentification et d’autorisation de cartes ;
- les agences de notation (Agences de notation) ;
- les agences de recouvrement des créances ;
- les agences de prévention des fraudes (y compris les organismes tels que Action Fraud, Financial Fraud Action et té Financial Fraud Bureau) et les autorités gouvernementales, les agences, les commissions ou des parties privées ;
- les organisations qui Vous ont présenté à Nous ;
- les organisations que Nous Vous avons présentées ;
- les organisations avec lesquelles Nous avons passé des contrats, y compris des banques, d’autres émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement, des prestataires de services d’informations sur les comptes et des prestataires de services d’initiation de paiement ;
- Nos distributeurs, sous-traitants et les autres organisations qui fournissent des services à Nous et à Nos clients ;
- Les personnes à qui Vous demandez de partager Vos informations personnelles, ce qui comprend les Marchands participants à qui Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) avez demandé de réaliser une Transaction ;
- Nos agents et distributeurs ;
- les associations de cartes ;
- les spécialistes en études de marché ;
- les conseillers financiers et juridiques ;
- Votre agent (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) ou le représentant légal (tel que le détenteur d’une procuration que Vous lui avez octroyée ou un tuteur qui Vous a été attribué) et tout autre parti qui est associé à Vous (ou à l’entreprise que Vous représentez) ;
- les sites Internet de comparaison et les organisations similaires qui proposent des moyens de rechercher et de faire des demandes de produits et services ;
- les prestataires de service qui mettent en œuvre Nos projets de marketing et de développement ;
- les détaillants ;
- les sites Internet de comparaison ;
- les réseaux sociaux ;
- les fournisseurs de services de paie ; et
- les sources d’information publique.
7.2 Nous pouvons opérer à des changements structurels à l'avenir, notamment si Nous vendons, transférons ou fusionnons partiellement ou totalement Notre entreprise, Nos actifs ou tous droits ou intérêts associés ou, si Nous achetons une entreprise ou si Nous fusionnons avec celle-ci, Nous pouvons divulguer Vos informations personnelles à l’acheteur potentiel, au bénéficiaire, au partenaire avec lequel Nous fusionnons Notre activité et/ou à leurs conseillers. Si la transaction aboutit, l’acheteur, le bénéficiaire ou le partenaire avec lequel Nous fusionnons Notre activité peut utiliser ou divulguer Vos informations personnelles dans la même mesure que celle prévue dans la présente Politique de confidentialité.
7.3 Par ailleurs, Nous pouvons fournir des données statistiques d’ensemble aux tiers, y compris aux autres organisations et membres du domaine public, concernant la manière, le moment et la raison pour laquelle Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) visitez Notre Site et utilisez les ecoVouchers et les Services Payz. Ces données sont des informations non personnelles et ne permettent pas de Vous identifier ou de fournir des informations sur la manière dont Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) utilisez individuellement le Site, les ecoVouchers ou les Services Payz. 7.4 Lorsqu’un tiers traite Vos informations personnelles en Notre nom, ce dernier est soumis à des contraintes de sécurité et de confidentialité strictes conformes à la présente Politique de confidentialité et au droit applicable. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir que Vos informations personnelles que Nous divulguons aux tiers sont traitées par ces derniers de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de confidentialité. 7.5 Vos informations personnelles peuvent être divulguées à la seule fin qu’un tiers Nous fournisse des services, ou dans le cadre de l’utilisation que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) faites des ecoVouchers et des Services Payz ou de Vos visites sur le Site. Les tiers à qui Nous divulguons Vos informations personnelles sont soumis à des contrats et au droit applicable en ce qui concerne l’utilisation de Vos informations personnelles à des fins secondaires. Le traitement des informations personnelles par un tiers en son propre nom est soumis à sa politique de confidentialité et au droit applicable. 7.6 Nous ne vendrons ni ne louerons aucune de Vos informations personnelles à des tiers. Nous ne partageons pas Vos informations personnelles avec des tiers dans leurs intérêts commerciaux sans Votre consentement.8 Agences de notation
8.1 Lorsque Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) effectuez une demande de conversion de fonds de Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) et/ou faites une demande pour utiliser les Services Payz ou y accédez, Nous effectuons Nos mesures de vérification et de validation de la sécurité et de l’identité. Nous pouvons avoir recours aux agences de notation pour Nous aider en ce sens. Nous pouvons également avoir recours aux agences de notation de manière fréquente lorsque Nous Vous proposons les Services Payz (ou à l’entreprise que Vous représentez) pour vérifier les informations qui Nous ont été fournies.
8.2 Les informations suivantes peuvent être échangées entre Nous et les agences de notation :
- Nom, prénom, adresse et date de naissance ;
- Situation et antécédents financiers (y compris l’évaluation de la solvabilité) ;
- Informations publiques provenant de sources telles que Companies House.
8.3 Nous utilisons les informations provenant des agences de notation pour :
- Évaluer si Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) êtes éligible pour recevoir des fonds d’ecoVouchers et/ou utiliser les Services Payz ;
- Nous assurer que ce que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) Nous avez communiqué est vrai et que les informations sont correctes ;
- Nous aider à détecter et empêcher les crimes financiers, la fraude et le blanchiment d’argent ;
- Vous fournir les Services Payz (ou à l’entreprise que Vous représentez) ; et
- Suivre et recouvrir des dettes et des fonds que Vous Nous devez.
8.4 Nous sommes susceptibles de collaborer et de partager Vos informations personnelles avec des agences de notation aussi longtemps que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) demeurez Notre client. Les informations que Nous partageons peuvent comprendre des informations sur les Transactions et la conversion d’ecoVouchers. Les agences de notation peuvent coupler les informations que Nous leur fournissons aux informations qu’elles ont sur Vous (ou sur l’entreprise que Vous représentez). Les agences de notation peuvent partager les informations qu’elles ont sur Vous avec d’autres organisations.
8.5 Les agences de notation peuvent détenir les informations personnelles pour une durée allant jusqu’à 6 (six) ans.
9 Agences de prévention des fraudes
9.1 Lorsque Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) effectuez une demande de conversion de fonds Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) et/ou faîtes une demande pour utiliser les Services Payz, Nous effectuons Nos mesures de vérification et de validation de la sécurité et de l’identité. Nous pouvons avoir recours aux agences de prévention des fraudes pour Nous aider en ce sens. Nous pouvons également collaborer avec elles et leur fournir Vos informations personnelles périodiquement lorsque Nous Vous fournissons les Services Payz afin de Nous aider à détecter les crimes financiers, les fraudes et les risques de blanchiment d’argent. Cela peut comprendre l’enregistrement d’informations personnelles sensibles telles que des infractions criminelles dont Vous avez été accusé.
9.2 Nous avons recours aux agences de prévention des fraudes pour Nous aider à respecter le droit applicable ou dans le cadre de Nos intérêts légitimes. Nous utilisons les informations provenant des agences de prévention des fraudes pour :
- Effectuer Nos mesures de vérification et de validation de la sécurité et de l’identité ;
- Nous aider à identifier, surveiller et empêcher les crimes financiers, la fraude et le blanchiment d’argent ; et
- Exercer Nos droits et obligations définies dans les Conditions d’utilisation et dans les autres contrats conclus entre Vous et Nous (ou l’entreprise que Vous représentez).
9.3 Les agences de prévention des fraudes peuvent conserver Vos informations personnelles pendant différentes périodes de temps si elles découvrent un risque de crime financier, de fraude ou de blanchiment d’argent.
9.4 Les agences de prévention des fraudes peuvent divulguer Vos informations personnelles et autoriser leur accès aux autorités et aux organismes de régulation gouvernementaux dans le monde entier, par exemple les organismes chargés de faire appliquer les lois. Cela a pour but de les aider à remplir leurs obligations visant à détecter et empêcher les crimes financiers, les fraudes et le blanchiment d’argent et à mener des enquêtes et à engager des actions en justice dans ce domaine.
10 Prise de décision automatique
10.1 Nous avons parfois recours à des systèmes pour prendre des décisions automatiques basées sur les informations personnelles que Nous détenons ou sommes autorisés à collecter sur Vous auprès de tiers. Cela Nous permet de Nous assurer que les décisions que Nous prenons sont rapides, justes, efficientes et fidèles aux informations dont Nous disposons. Ces décisions automatiques peuvent avoir un impact sur la prestation de Nos Services Payz et sur les autres services identiques ou associés aux Services Payz que Nous Vous proposons (ou à l’entreprise que Vous représentez) actuellement ou à l'avenir, ou sur les frais que Nous Vous facturons (ou à l’entreprise que Vous représentez).
10.2 Nous prenons les décisions automatiques suivantes :
- Demande d’utilisation des Services Payz. Lorsque Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) effectuez une demande de conversion de fonds de Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) et/ou faîtes une demande pour utiliser les Services Payz, Nous effectuons Nos mesures de vérification et de validation de la sécurité et de l’identité sur la base des informations que Nous possédons et des informations personnelles que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) Nous avez fournies. Ceci comprend des vérifications de l’âge, du lieu de résidence, de la nationalité et de la situation financière. Nous prenons ces mesures pour Nous assurer que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) Nous avez fourni des informations correctes et vraies, afin de confirmer Votre identité et de détecter et d’empêcher des crimes financiers, des fraudes et des risques de blanchiment d’argent ;
- Détection des fraudes. Nous utilisons Vos informations personnelles pour détecter si Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) est potentiellement utilisé pour commettre un crime financier, une fraude ou du blanchiment d’argent ou utilisé d’une manière qui pourrait abuser des Services Payz ou enfreindre les Conditions d’utilisation. Nous pouvons, à Notre discrétion, invalider temporairement ou définitivement Votre ecoVoucher et mettre fin aux Conditions d’utilisation à tout moment si Nous suspectons une utilisation illégale ou frauduleuse de Votre ecoVoucher ;
- Frais. Nous pouvons décider du montant des frais de certains services spécifiques sur la base des informations que Nous possédons ;
- Adapter les ecoVouchers et/ou les Services Payz et d’autres services similaires ou associés aux Services Payz. Nous pouvons Vous placer (ou l’entreprise que Vous représentez) dans des groupes avec des clients identiques. C’est ce que l’on appelle des segments de clientèle. Nous y avons recours pour étudier et connaître les besoins de Nos clients et prendre des décisions à partir des informations dont Nous prenons connaissance. Cela Nous aide à mettre au point les ecoVouchers et/ou les Services Payz et d’autres services similaires ou associés aux Services Payz pour différents segments de clientèle et entretenir Nos relations avec eux.
10.3 En tant qu’individu, Vous avez des droits sur les décisions automatiques. Vous avez le droit de :
- Nous demander de ne pas prendre Nos décisions sur la base de procédés uniquement automatiques ; et
- Contester une décision automatique et de demander à ce qu’elle soit étudiée par une personne.
10.4 Veuillez Nous contacter pour exercer Vos droits mentionnés dans le paragraphe précédent.
11 Transfert d’informations personnelles vers d’autres pays
11.1 Afin de garantir la prestation des Services Payz, Vos informations personnelles peuvent être transférées et conservées en dehors de l’EEE. Nous enverrons Vos informations personnelles en dehors de l’EEE afin de :
- Suivre Vos instructions (ou celles de l’entreprise que Vous représentez) ;
- Remplir Nos obligations légales ; et
- Collaborer avec Nos affiliés, filiales, agents, sous-traitants et fournisseurs de services à qui Nous faisons appel pour assurer la prestation des Services Payz et Nous permettre de remplir Nos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.
11.2 Si Nous effectuons le transfert de Vos informations personnelles à Nos affiliés, filiales, agents, sous-traitants et fournisseurs de services en dehors de l’EEE, Nous Nous assurerons qu’elles sont protégées au même titre que si elles avaient été utilisées au sein de l’EEE. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir que Vos informations personnelles sont traitées de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de confidentialité. Si Nous transférons Vos informations personnelles en dehors de l’EEE, Nous Nous assurerons que l’une des mesures de protection suivantes soit mise en place :
- Transfert d’informations personnelles vers un pays ne faisant pas partie de l’EEE mais dont les lois sur la protection de la confidentialité offrent la même protection que celles de l’EEE ;
- Contrat conclu avec le destinataire spécifiant que le destinataire est tenu de protéger les informations personnelles selon les mêmes modalités que celles exigées au sein de l’EEE ; et
- Transfert d’informations personnelles à des organisations qui font partie du Privacy Shield (une structure qui établit les normes sur la confidentialité en ce qui concerne les informations envoyées entre les États-Unis et les pays de l’Union européenne)..
11.3 En Nous soumettant Vos informations personnelles, Vous acceptez les transferts, la conservation et le traitement de ces informations, comme mentionné dans les paragraphes précédents.
12 Marketing
12.1 Nous utilisons Vos informations personnelles à des fins de marketing pour pouvoir Vous informer des offres relatives à des avantages particuliers, des promotions des produits et des services qui, selon Nous, pourraient Vous intéresser. C’est ce que Nous entendons par « marketing ».
12.2 Nous utilisons à des fins marketing les informations personnelles que Nous possédons sur Vous (ou sur l’entreprise que Vous représentez) reposant sur ce que Vous Nous communiquez et sur les informations que Nous collectons lorsque Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) effectuez Votre demande de conversion de Votre ecoVoucher, une demande d’utilisation des Services Payz ou accédez ou utilisez les Services Payz et Notre Site, ou des informations provenant des tiers avec lesquels Nous collaborons.
12.3 Nous examinons Vos informations personnelles pour obtenir un aperçu de ce qui pourrait Vous intéresser (ou l’entreprise que Vous représentez) ou ce dont Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) pourriez désirer ou avoir besoin. C’est de cette façon que Nous décidons des avantages particuliers, des promotions, des produits ou des services susceptibles de Vous intéresser (ou à l’entreprise que Vous représentez).
12.4 Nous pouvons utiliser Vos informations personnelles uniquement à des fins marketing si Nous avons Votre consentement ou s’il en va de Notre « intérêt légitime », c’est-à-dire lorsque Nous avons une raison d’affaires ou commerciale d'utiliser Vos informations personnelles et non personnelles. Toutefois, lorsque Nous traitons Vos informations personnelles dans Notre intérêt légitime, cela ne doit pas aller injustement à l’encontre de ce qui profite à Vous ou à Vos intérêts.
12.5 Nous Vous contacterons à des fins marketing par courrier électronique ou par téléphone, à moins que Vous Nous ayez demandé de ne pas le faire. Vous pouvez d’autre part Nous demander d’arrêter de Vous envoyer des messages publicitaires en Nous contactant à tout moment.
12.6 Si Vous changez d'avis, Vous pouvez mettre à jour Vos préférences à tout moment en Nous contactant.
12.7 Nous pouvons Vous demander de confirmer ou de mettre à jour Vos préférences si Vous utilisez ou effectuez à l’avenir une demande d’utilisation de l’un de Nos nouveaux produits ou services. Nous Vous le demanderons également si des changements du droit applicable ou de la structure de Notre entreprise ont lieu.
12.8 Même si Vous Nous avez demandé de ne pas envoyer de messages publicitaires, Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) continuerez à recevoir des relevés et d’autres informations importantes relatives aux ecoVouchers et aux Services Payz, telles que, par exemple, des changements appliqués aux ecoVouchers, aux Services Payz et des informations sur les Transactions ou la conversion d’ecoVouchers.
13 Conservation des informations personnelles collectées
13.1 Nous conserverons Vos informations personnelles aussi longtemps que Vous (ou la Personne morale que Vous représentez) demeurez Notre client et pour au moins une période de temps nécessaire pour que Nous remplissions Nos obligations légales et les objectifs de Notre entreprise.
13.2 Convertir Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) ou mettre fin à la relation que Nous avons avec Vous (ou avec l’entreprise que Vous représentez) n’implique pas que Nous supprimerons les informations personnelles que Nous détenons sur Vous. Nous conserverons Vos informations personnelles pendant au moins 5 (cinq) ans ou plus pour les raisons suivantes :
- Pour des raisons relatives à la fraude et/ou à la sécurité ;
- Pour répondre à toute question ou plainte ;
- Pour apporter la preuve que Nous Vous avons traités équitablement ;
- Pour tenir les archives requises par le droit applicable ;
- Nos intérêts légitimes ; et
- Respecter le droit applicable.
13.3 Nous pouvons également conserver Vos informations personnelles pendant plus de 5 (cinq) ans à des fins statistiques ou de recherche. Dans ce cas, Nous Nous assurerons que Votre confidentialité est protégée et que Vos informations personnelles sont utilisées à ces seules fins.
14 Vos droits
14.1 Vous disposez de certains droits que Vous pouvez exercer en ce qui concerne le traitement que Nous faisons de Vos informations personnelles. Pour exercer Vos droits mentionnés ci-dessous, veuillez Nous contacter.
14.2 Accès à Vos informations personnelles. Vous avez le droit d’accéder aux informations personnelles Vous concernant que Nous possédons et de Nous demander de Vous fournir certaines informations relatives à la manière dont Nous traitons Vos informations personnelles. Nous pouvons Vous demander de prouver Votre identité avant de Vous divulguer toute information. Nous pouvons facturer des frais pour la mise à disposition et la livraison des dites informations. Ce droit est connu sous le nom de « droit d'accès ».
14.3 Nous informer si Vos informations personnelles sont incorrectes. Vous avez le droit de remettre en question toute information que Nous avons Vous concernant que Vous estimez être fausse ou incomplète. Dans ce cas, Nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier leur exactitude et y remédier. Ce droit est connu sous le nom de « droit de rectification ».
14.4 Nous demander de ne pas traiter Vos informations personnelles. Vous avez le droit de Nous demander de supprimer, de retirer ou d’arrêter d'utiliser Vos informations personnelles, dans la mesure où Nous n'avons pas besoin de les conserver. Même si Vous émettez des objections à l’utilisation que Nous faisons de Vos informations personnelles, Nous pouvons continuer à les traiter pour des raisons juridiques ou d’autres raisons formelles, telles que des réclamations fondées en droit, ou pour exercer Nos droits juridiques. Toutefois, veuillez Nous faire savoir si Vous pensez que Nous ne devrions pas les utiliser. Ce droit est connu sous le nom de « droit d’effacement » ou de « droit à l’oubli ».
14.5 Limiter le traitement que Nous faisons de Vos informations personnelles. Vous avez le droit de limiter le traitement que Nous faisons de Vos informations personnelles. Dans ce cas, Nous n’utiliserons ni ne partagerons Vos informations personnelles lorsqu’elles seront limitées, sauf si Nous avons besoin de les utiliser dans certaines conditions, par exemple en cas de réclamations fondées en droit ou pour exercer Nos droits juridiques. Ce droit est connu sous le nom de « droit à la limitation de traitement ».
Vous pouvez Nous demander de limiter l’utilisation de Vos informations personnelles si :
- Elles ne sont pas exactes ;
- Elles ont été utilisées illégalement, mais Vous ne souhaitez pas que Nous les supprimions ;
- Elles ne sont plus pertinentes, mais Vous souhaitez que Nous les conservions afin de les utiliser en cas de réclamation fondée en droit ; et
- Vous Nous avez déjà demandé d’arrêter d’utiliser Vos informations personnelles, mais Vous attendez que Nous Vous informions si Nous sommes autorisés à continuer de les utiliser.
14.6 Réception de Vos informations personnelles. Vous avez le droit de recevoir Vos informations personnelles que Nous traitons par des moyens automatisés, sur la base de Votre consentement ou sur la base des Conditions d’utilisation ou d’autres contrats conclus entre Vous et Nous (ou l’entreprise que Vous représentez). Dans ce cas, Nous Vous remettrons Vos informations personnelles dans un format qui peut être facilement réutilisé. Vous pouvez également Nous demander de transmettre Vos informations personnelles dans ce format à d’autres organisations et, si cela est réalisable d’un point de vue technique, Nous Nous exécuterons. Ce droit est connu sous le nom de « droit à la portabilité des données ».
14.7 S’opposer au traitement que Nous faisons de Vos informations personnelles. Vous avez le droit de Vous opposer au traitement que Nous faisons de Vos informations personnelles. Même si Vous émettez des objections à la façon dont Nous traitons Vos informations personnelles, Nous pouvons continuer à les traiter pour des raisons juridiques ou d’autres raisons formelles, telles que des réclamations fondées en droit ou pour exercer Nos droits juridiques. Toutefois, veuillez Nous faire savoir si Vous pensez que Nous ne devrions pas les traiter. Ce droit est connu sous le nom de « droit d’opposition ».
15 Votre consentement et comment le retirer
15.1 Vous pouvez retirer Votre consentement à tout moment sans frais. Veuillez Nous contacter si Vous voulez agir ainsi.
15.2 Si Vous retirez Votre consentement, Nous pouvons être dans l’incapacité de Vous (ou à l’entreprise que Vous représentez) fournir partiellement ou totalement les Services Payz et d’autres services similaires ou associés aux Services Payz. Dans le cas échéant, Nous Vous en informerons (ou l’entreprise que Vous représentez).
16 Enfants
16.1 Les ecoVouchers ne sont pas vendus aux enfants n'ayant pas atteint la majorité dans leur pays de résidence, au même titre que les Services Payz et Notre Site ne leur sont pas destinés. Nous ne collectons pas sciemment des informations, y compris des informations personnelles, sur d’enfants ou sur d’autres individus qui ne sont pas juridiquement autorisés à acheter et utiliser des ecoVouchers, les Services Payz ou Notre Site. Si Nous apprenons avec certitude que Nous avons collecté les informations personnelles d'un enfant n'ayant pas atteint la majorité dans son pays de résidence, Nous les supprimerons immédiatement, sauf si Nous sommes juridiquement contraints à conserver ces informations. Veuillez Nous contacter si Vous pensez que Nous avons par erreur ou involontairement collecté des informations provenant d’un enfant n'ayant pas atteint la majorité dans son pays de résidence.
17 Si Vous choisissez de ne pas donner Vos informations personnelles
17.1 Nous sommes susceptibles d’avoir à collecter des informations personnelles en raison du droit applicable et en vertu des Conditions d’utilisation ou des autres contrats conclus entre Vous et Nous (ou l’entreprise que Vous représentez).
17.2 Si Vous décidez de ne pas Nous donner Vos informations personnelles, cela peut Nous empêcher de remplir Nos obligations ou Nous retarder. Par ailleurs, Nous pouvons être dans l’incapacité ou contraints à ne pas convertir un ecoVoucher et/ou Vous fournir les Services Payz (ou à l’entreprise que Vous représentez). De plus, Nous pouvons rendre Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) invalide et/ou annuler les Services Payz que Nous Vous fournissons (ou à l’entreprise que Vous représentez). 17.3 Si la collecte de certaines informations est optionnelle, cela sera spécifié préalablement.18 Utilisation des « cookies »
18.1 Nous avons recours aux cookies pour Vous différencier des autres clients qui utilisent les Services Payz ou des personnes consultant le Site. Veuillez consulter Notre Politique de cookies pour en savoir plus sur la manière dont Nous utilisons les cookies.
19 Sites appartenant à des tiers
19.1 La présente Politique de confidentialité s'applique à Vos informations personnelles lorsque Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) achetez et utilisez un ecoVoucher, soumettez une demande de conversion d’un ecoVoucher et/ou accédez, utilisez les Services Payz ou faîtes la demande d’un Service Payz. Elle ne s’applique pas aux services et aux sites appartenant à des tiers que Nous ne possédons et ne contrôlons pas, y compris les sites de Nos clients, des Marchands participants ou des Distributeurs (ou leurs détaillants autorisés). Nous ne sommes pas responsables des opérations de Nos clients, de Nos Marchands participants ou de Nos Distributeurs (ou leurs détaillants autorisés) ou d’autres tiers, y compris, mais ne s’y limitant pas, à leurs pratiques concernant le traitement des informations personnelles et non personnelles. Si Vous communiquez des informations à un tiers ou par l'intermédiaire de leur site, n’oubliez pas que ces tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et que Vous devez les lire avant de leur donner Vos informations personnelles directement ou par l'intermédiaire de leur site.
20 Sécurité
20.1 Nous Nous engageons à assurer la protection des informations que Vous Nous communiquez en utilisant les dernières technologies en matière de sécurité. Nous utilisons des technologies de pointe, telles que, mais sans s’y limiter, du chiffrement faisant appel aux meilleurs chiffres à fortes propriétés cryptographiques avant de stocker des informations personnelles dans la base de données, ainsi que des technologies de pare-feu et de sécurité des réseaux afin de protéger Nos systèmes informatiques contre les accès non autorisés. Nous testons régulièrement Nos systèmes de sécurité et faisons également appel aux services de sociétés extérieures pour contrôler et tester Nos systèmes et processus de sécurité.
20.2 Nos employés ainsi que les tiers qui Nous fournissent des services d’assistance doivent respecter Nos conditions de confidentialité. Nous limitons l’accès à Vos informations personnelles à Nos employés qui en ont besoin pour permettre l’accès au Site, fournir les Services Payz ou remplir Nos obligations ou pour exercer Nos droits en vertu des Conditions d’utilisation.
21 Modification de la présente Politique de confidentialité
21.1 La présente Politique de confidentialité peut être soumise à des changements. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer de consulter Notre Site et la présente Politique de confidentialité périodiquement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications. Nous Vous informerons (ou l’entreprise que Vous représentez) préalablement de toute modification importante de la présente Politique de confidentialité avant qu’elle ne prenne effet. Nous agirons ainsi en publiant une notification des modifications sur le Site.
21.2 Toute modification de la présente Politique de confidentialité prendra effet à partir de la date indiquée dans la notification publiée sur le Site. Si Nous Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) communiquons l’information et que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) ne Nous informez pas que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) souhaitez mettre fin aux Conditions d’utilisation, alors Votre utilisation (ou celle de l’entreprise que Vous représentez) continue d’un ecoVoucher et des Services Payz constituera l’acceptation des modifications de la présente Politique de confidentialité et Nous considérerons que Vous (ou l’entreprise que Vous représentez) avez accepté ces modifications.
21.3 Toutefois, si Vous ne souhaitez pas être sujet à des modifications de la présente Politique de confidentialité, Vous devez Nous informer que Vous n’acceptez pas ces modifications avant qu’elles n’entrent en vigueur. Dans ce cas, Nous considérerons que cette notification signifie la volonté de Votre part de mettre immédiatement fin aux Conditions d’utilisation.
22 Nous contacter et comment effectuer une plainte
22.1 Veuillez contacter Notre Service client, si Vous :
- Avez des questions concernant Vos informations personnelles ou Vos droits soumis au droit applicable ;
- Souhaitez exercer Vos droits relatifs à Vos informations personnelles que Nous détenons ; et
- Souhaitez effectuer une plainte.
22.2 Vous pouvez contacter le Service client :
-
par voie postale en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Politique de confidentialité relative aux ecoVouchers
PSI-Pay Ltd
PO Box 65111
London
SW1P 9PT - par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : ecovouchersupport@payz.com
- par le biais de la page « Aide et assistance » du Site : (https://www.ecovoucher.net/) (pour les questions uniquement).
22.3 Notre Service client est disponible tous les jours à toute heure pour répondre à Vos éventuelles questions.
22.4 Vous avez également le droit de soumettre des plaintes au Bureau du Commissaire à l'information du Royaume-Uni. Apprenez en plus sur leur site Internet pour savoir comment signaler un problème. Veuillez consulter : https://ico.org.uk/concerns/.