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日本語Conditions generales ecoVoucher
Ces Conditions generales peuvent etre disponibles en plusieurs langues ; toutes les versions sont juridiquement contraignantes, mais en cas d'incoherence entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prevaudra.
S'il y a une partie des Conditions generales que vous ne comprenez pas ou que vous souhaitez clarifier, contactez notre equipe d’assistance a la clientele (voir « 1. Nous contacter » ci-dessous).
Sommaire
- Nous contacter
- Definitions
- Generalites
- Admissibilite
- Acceptation des Conditions generales
- Reception d’un ecoVoucher
- Echange
- Utilisation d’un ecoVoucher
- Securite de votre ecoVoucher
- Remboursements et frais
- Droits de PSI de restreindre l’accès, de suspendre et d’annuler de facon permanente les ecoVouchers
- Identification
- Resiliation
- Modification des Conditions
- Suspension de service
- Exclusion de la representation et des garanties
- Limites de responsabilites
- Paiement pour pertes et reclamations de tiers
- Politique de confidentialite
- Politique concernant les plaintes
- Divers
1. Nous contacter
1.1. Si vous avez des questions concernant ce document ou sur l'une de vos operations avec PSI, vous pouvez nous contacter par e-mail a ecovouchersupport@ecopayz.com ou via la page « Nous contacter » sur notre site (https://www.ecovoucher.net). Veuillez inclure ce qui suit dans votre message :
- Vos nom et prenom,
- Votre numero de telephone complet, y compris le code du pays,
- Votre adresse e-mail,
- Un resume de votre question, demande ou preoccupation.
Nous essaierons de vous contacter dans un delai d’1 jour ouvrable suivant la reception de votre message.
1.2. Si vous souhaitez obtenir une copie de Conditions generales ou de tout autre document juridique qui figure sur ce site internet, vous devez envoyer un e-mail avec votre demande et les mots « Documents legaux » en objet a ecovouchersupport@ecopayz.com.
2. Definitions
2.1. Dans Conditions generales, les mots suivants ont la signification indiquee ci-dessous :
« ecoVoucher » est une marque de PSI-Pay Limited ;
« PSI », « nous », « notre » se referent a PSI-Pay Limited, une filiale en propriete exclusive de PSI Limited ;
« Frais » designe tous les frais et toutes les commissions preleves par PSI-Pay pour votre utilisation des services de PSI-Pay ;
« Titulaire » designe toute personne qui satisfait a toutes les conditions d'admissibilite enoncees dans les presentes Conditions generales et qui obtient un ecoVoucher aupres d'un partenaire commercial, acceptant ainsi les presentes Conditions generales ;
« Partenaire commercial » designe une entreprise ou une autre organisation ayant un contrat avec PSI pour distribuer des ecoVouchers ;
« Commercant participant » designe une entreprise ou une autre organisation qui a un contrat avec PSI et qui a integre l'ecoVoucher dans son systeme de traitement des paiements et qui utilise les services de PSI.
« Service de PSI » designe l'emetteur de l'argent electronique, le service de transfert d'argent et le service de verification de l'identite fourni par PSI conformement aux reglements et a la legislation du Royaume-Uni. Aux fins du present Accord, ce service fonctionne sous le nom de la marque « ecoVoucher » ;
« Site internet » designe le site internet nomme ecoVoucher disponible sur https://www.ecovoucher.net ;
« Vous », « votre », « vos » et « vous-meme » se referent a la personne accedant au site internet.
3. Generalites
3.1. ecoVoucher est le produit et une denomination commerciale de PSI-Pay Ltd dont l'adresse enregistree est Afon Building, Worthing Road, Horsham, West Sussex, RH12 1TL, England. PSI-Pay Ltd est autorisee par l'Autorite financiere (Financial Conduct Authority) en vertu des regles sur l'argent electronique (reference d'enregistrement 900011) pour l'emission de monnaie electronique.
3.2. L'ecoVoucher est un code coupon crypte individuellement en plusieurs devises avec une disponibilite variable selon le pays emis en echange d'especes ou d'autres fonds compenses. Le service de PSI fournit une validation en ligne de l'ecoVoucher presente aux commerccants participants permettant de confirmer votre paiement.
3.3. PSI ne credite aucun interet a la valeur de l'ecoVoucher.
4. Admissibilite
4.1. Pour pouvoir utiliser le service de PSI, vous devez :
(i) avoir au moins 18 ans et etre majeur dans votre pays de residence. Nous pouvons vous demander a tout moment de fournir des preuves de votre age ;
(ii) ne pas etre en infraction par rapport a ces Conditions generales.
4.2. En utilisant le service de PSI, vous indiquez et vous nous garantissez que votre utilisation du service de PSI ne contrevient pas aux lois ou reglements qui vous sont applicables. Vous devez nous indemniser contre toute perte que nous subissons dans le cadre de cette violation si cela se produit.
5. Acceptation des Conditions generales
5.1. Vous devenez lie par les presentes Conditions generales enoncees dans le present Contrat en ce qui concerne toute utilisation de l'ecoVoucher en devenant le « titulaire » d'un ecoVoucher.
5.2. Vous devenez titulaire d'un ecoVoucher en recevant un ecoVoucher aupres d'un partenaire commercial habilite par contrat a distribuer des ecoVouchers. Le jour ou vous devenez titulaire d'un ecoVoucher est la date de delivrance de cet ecoVoucher.
5.3. Vous cessez d'etre titulaire d'un ecoVoucher lorsque :
5.3.1. le code PIN et la valeur de l’ecoVoucher sont presentes a un commercant participant et que l'ecoVoucher est utilise ; ou
5.3.2. l'ecoVoucher est annule de facon permanente par PSI ; ou
5.3.3. l’ecoVoucher est rembourse par PSI.
5.4. Vous pouvez obtenir, sous reserve des processus mis en place par PSI pour detecter et prevenir la fraude, jusqu'a 4 ecoVouchers d'un montant maximum de 1 000,00 euros (ou l'equivalent dans une autre devise) chaque jour, sauf restriction contraire a une valeur inferieure.
5.5. Vous ne pouvez detenir en aucun cas plus de 1 000,00 euros (ou l’equivalent dans une autre devise) d’ecoVouchers en meme temps, et ces Conditions generales s'appliquent a tous les ecoVouchers et a leur utilisation. Le non-respect de cette disposition constituerait une violation des presentes Conditions generales et susciterait des soupcons d'activites frauduleuses ou criminelles, ce qui empecherait PSI d’echanger ou de rembourser l'ecoVoucher.
5.6. Tous les ecoVouchers sont surveilles afin de detecter toute activite irreguliere et PSI se reserve le droit d'annuler tout ecoVoucher ou son acquisition est raisonnablement consideree comme suspecte par PSI. Dans ces circonstances, vous devez contacter notre equipe d'assistance a la clientele des que possible afin de verifier que toutes les activites relatives a tous vos coupons sont autorisees et licites. PSI emettra de nouveaux codes de coupon ou un remboursement de la meme valeur que vos coupons invalides uniquement si vous pouvez prouver raisonnablement que vous avez agi legalement et conformement au present Contrat a tous egards. Si vous ne le faites pas, la valeur de tous vos coupons concernes sera confisquee de maniere permanente.
5.7. PSI se reserve le droit de refuser de valider un ecoVoucher et sa valeur s’il suspecte raisonnablement toute violation de toute loi ou reglement, ou qu’un fraude a ete commise ou est susceptible de se produire.
5.8. Vous ne devez pas utiliser les ecoVouchers ou les services de PSI a des fins illegales.
5.9. Vous devez conserver la preuve de l'achat de l'ecoVoucher, comprenant le recu ecoVoucher original, car cette preuve d'achat peut etre demandee par PSI (en plus de toute autre information que nous pourrons raisonnablement vous obliger a fournir) pour etablir que vous etes le titulaire de l'ecoVoucher comme defini au paragraphe 5.2.
6. Reception d’un ecoVoucher
6.1. Les ecoVouchers sont distribues par les partenaires commerciaux.
6.2. Ces partenaires commerciaux peuvent distribuer les ecoVouchers aux revendeurs et autres points de vente.
6.3. Les partenaires commerciaux et les revendeurs ou autres points de vente associes sont repertories sur le site internet et vous devez vous assurer que toute entreprise qui souhaite vous remettre des ecoVouchers est un partenaire commercial sous contrat avec PSI.
6.4. PSI n'est pas responsable de la validite des ecoVouchers obtenus aupres de toute personne qui n'est pas un partenaire commercial sous contrat avec PSI, ou de toute perte ou dommage resultant de la remise d'ecoVouchers a ces personnes (que ce code de coupon vous soit directement fourni ou si vous l’obtenez de la maniere decrite au paragraphe 5.2.).
7. Echange
7.1. Chaque ecoVoucher remis ou genere sera accompagne d'une date limite d’utilisation de 12 mois a compter de la date a laquelle vous devenez titulaire d'un ecoVoucher tel que defini au paragraphe 5.2.
7.2. Si vous ne donnez pas les details de votre ecoVoucher a un commercant participant au plus tard avant la date limite d'utilisation, l'ecoVoucher ne sera plus utilisable pour effectuer une operation de paiement et PSI n'aura aucune obligation de le valider, et le present contrat prendra fin le jour suivant la date limite d'utilisation.
7.3. Le fait de ne pas remettre votre ecoVoucher a un commercant participant au plus tard avant la date limite d'utilisation indiquee n'affectera pas vos droits de remboursement ; cependant, la valeur de votre remboursement sera soumise aux frais d’echange ainsi qu'a une commission mensuelle detaillee au paragraphe 10 « Remboursements et frais ».
8. Utilisation d’un ecoVoucher
8.1. Votre ecoVoucher peut etre utilise pour effectuer un paiement depuis la date de delivrance jusqu'a la date limite d'utilisation incluse.
8.2. Vous pouvez utiliser (echanger) l'ecoVoucher pour effectuer des paiements chez les commercants participants. Vous devez vous assurer que le commercant auquel vous souhaiter remettre l'ecoVoucher en paiement est un commercant participant. PSI n'est rpas esponsable de toute perte resultant de la presentation d’un ecoVouchers a toute personne qui n'est pas un commercant participant.
8.3. La reglementation particuliere des pays peut limiter l’echange d'un ecoVoucher aux seuls commercants participants operant dans le pays ou l’ecoVoucher a ete emis. Vous devez vous assurer qu'un commercant participant peut accepter un ecoVoucher delivre dans votre pays avant de soumettre l’ecoVoucher au commercant participant.
8.4. Sur presentation de votre ecoVoucher et de sa valeur nominale au commercant participant et de la presentation de l’ecoVoucher et de sa valeur nominale a PSI par le commercant participant, PSI validera les details de l'ecoVoucher et informera le commercant participant de la validite de l’operation.
8.5. Dans le cas ou PSI informera le commercant participant que l’operation est valide, le commercant participant peut accepter ces recommandations et accepter l'ecoVoucher comme paiement.
8.6. Si PSI indique au commercant participant que l’operation ne peut pas etre validee, le commercant participant vous conseillera en consequence.
8.7. Les ecoVouchers sont des numeros PIN cryptes de maniere unique. Chaque numero PIN s'applique a un seul coupon pour une seule valeur nominale et devise indiquees. Si un ecoVoucher et sa valeur nominale transmis a PSI pour validation correspondent a nos informations d'emission, PSI aura le droit de confirmer cette validation aupres du commercant participant et d’echanger le coupon. PSI ne sera pas oblige d'effectuer de verification d'identite de la personne qui remet l'ecoVoucher, mais elle a le droit de se prevaloir de l'acte de remise pour s’assurer que vous etes le titulaire legitime du code coupon et que vous avez le droit de l'utiliser.
8.8. PSI n’emet que de l'argent electronique et ne fournit que des services de paiement, et n'a aucun contrat ou autre relation d’affaires avec le commercant participant. PSI ne peut etre tenu responsable en aucune facon des termes de ce contrat ou d'autres transactions, ou qui en decoulent.
8.9. Une fois que PSI a indique a un commercant participant qu'un ecoVoucher remis est valide, PSI n'a aucun moyen de retirer ulterieurement cette validation et l'ecoVoucher et sa valeur nominale seront consideres comme echanges et ne pourront etre utilises a nouveau.
8.10. Tout remboursement d'un paiement resultant d'une reclamation contre un commercant participant est assujetti aux Conditions generales et de remboursement du commercant participant. Vous devez prendre connaissance de ces Conditions avant d'utiliser un ecoVoucher pour payer.
8.11. ecoVouchers ne doit pas etre utilise pour les activites de jeux dans les pays ou ces activites sont jugees illegales par la legislation locale.
8.12. Payer avec un ecoVoucher est comme payer en especes et vous devez donc conserver vos propres archives de paiements.
9. Securite de votre ecoVoucher
9.1. Vous etes seul responsable de la securite et de l'integrite de votre ecoVoucher. Vous reconnaissez que PSI a le droit d'agir sur toute demande soumise par le biais du site d’un commercant participant pour validation sans enquete sur l'identite ou les droits du titulaire.
9.2. PSI ne sera pas oblige de verifier que la personne qui presente l'ecoVoucher et sa valeur nominale a PSI via un commercant participant est le titulaire ou qui a le droit d'utiliser l'ecoVoucher.
9.3. Si votre ecoVoucher a ete perdu ou vole, vous pouvez contacter PSI via le site ou a ecovouchersupport@ecopayz.com et demander que cet ecoVoucher soit annule. Vous pouvez demander un remboursement pour cet ecoVoucher, selon les termes de la procedure de remboursement decrits a la section 10 « Remboursements et frais ». PSI a le pouvoir discretionnaire absolu de refuser d'emettre un ecoVoucher de remplacement ou de retarder l'emission d'un remplacement s'il soupconne raisonnablement une fraude, un blanchiment d'argent ou toute autre activite illegale.
10. Remboursements et frais
10.1. Tous les frais que les PSI facturent sont repertories dans cette section des Conditions generales. Vous etes responsable du paiement de tous les frais applicables. Si vous n'etes pas au point quant aux frais applicables, contactez notre equipe d'assistance a la clientele avant d'effectuer toute transaction. Tous les frais sont exiges immediatement et peuvent etre modifies a tout moment.
10.2. Chaque fois qu'une conversion de devise est necessaire pour effectuer une transaction, PSI calculera automatiquement la conversion de devise en utilisant les tarifs fournis par http://www.oanda.com/, http://www.xe.com/ et ajoutera un taux de change de 2,99 %. Les frais de conversion de devises peuvent etre modifies ; cependant, PSI-Pay Ltd vous avisera 2 mois avant que les modifications ne prennent effet.
10.3. PSI appliquera une commission mensuelle de 3,50 euros (les « frais mensuels »), ou l'equivalence dans une autre devise, a la valeur de votre ecoVoucher non utilise apres la date limite d'utilisation, qui sera directement deduite de la valeur de votre ecoVoucher.
10.4. Vous devez savoir que les commercants peuvent facturer des frais supplementaires pour l'utilisation de leurs services. Vous etes responsable de vous rendre sur le site du commercant pour confirmer ces frais avant de conclure une transaction. Lors de l'utilisation de ce service, vous pouvez egalement etre assujetti aux frais applicables d'une institution ou d’une organisation financiere tierce. Nous ne pouvons pas rendre disponibles les frais qui peuvent etre factures par ces parties et nous ne pouvons etre tenus responsables de ces frais. En acceptant ces Conditions generales, vous confirmez que vous avez compris cela.
10.5. Les regles financieres locales peuvent empecher un ecoVoucher d'etre rembourse dans certains pays. PSI n'est pas responsable des remboursements, des pertes ou des indemnites relatives aux pays ou les remboursements ne sont pas autorises et vous devez vous renseigner sur la reglementation locale avant d'obtenir un ecoVoucher.
10.6. Dans les pays ou vous pouvez demander un remboursement pour un ecoVoucher, il est assujetti a ce qui suit :
10.6.1. Votre droit de demander un remboursement commence a la date de delivrance de l'ecoVoucher et se poursuit pendant une periode de 6 ans apres la date a laquelle le present contrat prend fin ; et
10.6.2. l’ecoVouchers doit etre inutilise au moment de la demande de remboursement ; et
10.6.3. vous devez avoir acquis le coupon aupres d'un partenaire commercial ; et
10.6.4. PSI se reserve le droit de refuser une demande de remboursement si vous ne pouvez pas prouver que vous etes le titulaire de l'ecoVoucher tel que defini a la clause 5.2 et vous devez conserver la preuve d'achat, y compris le recu original.
10.7. Vous devrez remplir le formulaire de demande de remboursement du consommateur disponible ici et nous transmettre par e-mail, par courrier ou par toute autre methode specifiee par PSI la preuve de votre identite, la preuve de votre domiciliation, les details de l'ecoVoucher original et toute autre information specifiee sur le formulaire. Ces informations seront detenues par PSI conformement au Data Protection Act 1998 (loi sur la protection des donnees) et ne seront pas ajoutees a notre base de donnees marketing.
10.8. En transmettant le formulaire de demande de remboursement du consommateur, vous reconnaissez que differents types de verifications et de validation d'identite et de securite, comprenant l'utilisation de systemes de validation et de verification de tiers, peuvent etre necessaires et vous acceptez de vous soumettre a ces verifications de verification et de validation d'identite et de securite.
10.9. Sous reserve de la clause 10.6, vous pouvez obtenir un remboursement pour la valeur totale de l'ecoVoucher sans frais si vous annulez le bon dans les 14 jours suivant son acquisition (la « periode d'annulation »). Apres la periode d'annulation, PSI remboursera la valeur nominale de l'ecoVoucher sous reserve de frais de 10 euros (ou de l'equivalence dans une autre devise) par ecoVoucher pour le traitement du remboursement (les « frais de remboursement ») si vous demandez un remboursement :
10.9.1. avant la date limite d’annulation ; ou
10.9.2. apres la periode de 12 mois suivant la date limite d'utilisation.
10.10. Les frais de remboursement seront indiques sur le formulaire de demande de remboursement du consommateur.
10.11. Le montant de tout remboursement (selon les frais indiques ci-dessus) vous sera remis apres avoir pris contact avec notre equipe d’assistance a la clientele, qui, sous reserve que vous ayez respecte les termes du present contrat a tous egards, emettra la valeur nominale de l’ecoVoucher, moins tout frais applicables sur votre ecoAccount personnel disponible sur www.ecopayz.com ou sur votre compte bancaire personnel comme indique par vous-meme.
10.12. Tous les frais correspondent aux montants indiques ci-dessus ou a l'equivalent dans une autre devise.
10.13. Vous comprenez que, si la somme des frais applicables au moment de la demande de remboursement atteignent ou depassent la valeur nominale de l’ecoVoucher, aucun remboursement ne peut vous etre delivre.
10.14. Toute donnee personnelle fournie dans le cadre d'un remboursement sera protegee conformement a la clause 10.7.
10.15. Afin de recevoir un remboursement pour un coupon vole et non utilise, vous devrez remplir le formulaire de demande de remboursement du consommateur et vous devrez egalement fournir le numero de reference de la plainte que la police vous aura delivre ; les frais de remboursement s'appliqueront.
10.16. Nous pouvons vous envoyer des messages et des notifications a l'adresse electronique ou a l'adresse postale que vous nous avez fournie pendant le processus de demande de remboursement (ou lors d’une mise a jour ulterieure). Tous les messages et toutes les notifications de l'une ou l'autre des parties en vertu des presentes Conditions generales par e-mail seront reputes transmis le jour de l'envoi de l’e-mail, a moins que l’expediteur ne recoive une indication electronique indiquant que l’e-mail n'a pas ete envoye ; et par la poste, ils seront consideres comme envoyes dix (10) jours ouvrables apres la date de l’envoi.
11. Droits de PSI de restreindre l’accès, de suspendre et d’annuler de facon permanente les ecoVouchers
11.1. PSI peut invalider temporairement ou de facon permanente les ecoVouchers delivres par un partenaire commercial de PSI si (ou en cas d'invalidation temporaire, si, en attente d'enquete) :
11.1.1. PSI soupconne raisonnablement une utilisation non autorisee a des fins commerciales ; ou
11.1.2. la valeur des ecoVouchers detenue depasse la limite indiquee a la clause 5.5 ; ou
11.1.3. vous avez echange ou tente d’echanger un ecoVoucher provenant de toute personne qui n'est pas un partenaire commercial sous contrat avec PSI (dans les circonstances decrites a la clause 6.4) ; ou
11.1.4. PSI a de bonnes raisons de croire que les coupons sont associes a des activites suspectes qui sont habituellement liees a une utilisation frauduleuse ou illegale.
11.2. Si PSI a invalide temporairement votre ecoVoucher conformement a la clause 11.1, a moins que vous n'ayez confirme, comme decrit a la clause 11.4, que toute activite relative a vos coupons est autorisee, legale et conforme au present accord, PSI invalidera (annulera) de facon permanente l’ecoVoucher le lendemain de la date limite d'utilisation.
11.3. Si PSI invalide de facon permanente votre ecoVoucher, il peut egalement invalider de facon permanente tout autre ecoVoucher fourni ou detenu par vous-meme (que ces autres coupons proviennent ou pas d'une personne qui n'est pas un partenaire commercial sous contrat avec PSI).
11.4. En apprenant que PSI a invalide votre ecoVoucher conformement aux clauses 11.1, 11.2 ou 11.3 ci-dessus, vous devez contacter notre equipe d'assistance a la clientele le plus tot possible afin de confirmer que toute activite relative a vos coupons est autorisee, legale et conforme au present accord. Vous devrez peut-etre fournir une preuve d'identite, de votre adresse et de votre domiciliation, les details de l'ecoVoucher original et toute autre information ou action jugee necessaire dans le but d’eviter toute utilisation non autorisee de l’ecoVoucher et afin de realiser les verifications prealable du client. Si vous pouvez demontrer, a notre discretion raisonnable, que vous n'avez pas utilise votre ecoVoucher comme decrit dans la clause 11.1, PSI validera les ecoVouchers en question, emettra un remboursement ou emettra de nouveaux ecoVouchers e la meme valeur que vos ecoVouchers invalides.
11.5. PSI peut surveiller toutes les emissions et les transactions d’echange rachat afin d'assurer la conformite et de surveiller les transactions frauduleuses.
11.6. PSI se reserve le droit d'invalider de facon permanente les ecoVouchers qui vous sont fournis lorsque PSI considere raisonnablement que l'utilisation de cet ecoVoucher est illegale frauduleuse.
11.7. Vous acceptez que, si une identification ou verification supplementaire est requise pour effectuer ou realiser des transactions et des remboursements relatifs a un ecoVoucher, vous consentez a ce que PSI effectue les verifications prealables juges necessaires pour se conformer aux exigences relatives au blanchiment d'argent et aux exigences reglementaires.
11.8. Des commercants participants peuvent ne pas etre disponibles dans tous les pays. PSI n'est pas responsable des remboursements, des pertes ou des indemnites relatives aux pays ou les commercants participants ne sont pas disponibles et vous devez vous renseigner sur de telles limitations locales avant d'obtenir un ecoVoucher.
12. Identification
12.1. En acquerant un ecoVoucher, vous donnez votre consentement a ce que PSI ait le droit d'effectuer les verifications prealables juges necessaires pour se conformer aux reglementations anti-blanchiment d’argent ou si PSI, a sa seule discretion, suspecte une utilisation frauduleuse ou une mauvaise utilisation de ses services. Vous vous engagez egalement a cooperer pleinement pour vous assurer que les informations de verification prealable requises sont fournies a PSI dans les delais indiques par PSI. Les donnees personnelles fournies dans le cadre du processus KYC seront detenues par PSI conformement au Data Protection Act 1998.
12.2. Afin d'effectuer les verifications prealables pour prevenir et detecter la fraude et le blanchiment d'argent, des organismes tiers peuvent etre utilises. Les agences enregistrent les details de ces recherches.
13. Resiliation
13.1. Le present accord se termine automatiquement au plus tot :
13.1.1. a la date a laquelle l'ecoVoucher est utilise chez un commercant participant ; ou
13.1.2. a la date a laquelle le code ecoVoucher est rembourse ; ou
13.1.3. le jour qui suit la date limite d'utilisation, si votre ecoVoucher n'a pas ete utilise avant cette date.
13.2. PSI peut resilier le present accord immediatement si :
13.2.1. PSI invalide de facon permanente l'ecoVoucher auquel se rapporte le present accord conformement aux paragraphes 11.1, 11.2 ou 11.3 ; ou
13.2.2. vous recevez votre ecoVoucher aupres d'un partenaire commercial qui ne fait pas parti du reseau ; ou
13.2.3. vous violez de maniere serieuse les termes de cet accord ; ou
13.2.4. nous avons des raisons de croire qu'il y a eu ou qu’il peut y avoir une illegalite ou une fraude ou une mauvaise utilisation du service de PSI par rapport a votre ecoVoucher.
14. Modification des Conditions
14.1. Les Conditions generales afficheront la date de mise a jour la plus recente.
14.2. PSI se reserve le droit de modifier ces Conditions generales de temps a autre, notamment en introduisant de nouveaux termes sans affecter la validite ou la force executoire des autres conditions, pour l'une des raisons suivantes :
14.2.1. Nous considerons raisonnablement que cela rendra ces Conditions generales plus faciles a comprendre ou plus equitables pour vous ou le changement ne serait pas a votre desavantage ; ou
14.2.2. Pour refleter tout changement dans le cout de la prestation de nos services (lorsque le changement effectue impliquera une variation des couts pour nous) ; ou
14.2.3. Pour tenir compte d'une obligation reglementaire ; ou
14.2.4. En raison des modifications apportees a la loi applicable, aux codes de la pratique ou a la facon dont nous sommes reglementes.
14.3. Nous pouvons modifier nos frais et commissions ou introduire de nouveaux frais ou commissions en cas de changement (ou si nous nous attendons a ce qu'il y ait une modification) :
14.3.1. les couts que nous engageons dans l'execution de l'operation pour laquelle les frais ou la commissions sont ou seront factures ; ou
14.3.2. les exigences reglementaires.
14.4. Toute modification ou nouveau frais ou commissions sera d’un montant equitable, selon notre estimation raisonnable, de l'impact de la variation sous-jacente sur les couts que nous engageons dans nos activites.
14.5. Toute modification sera notifiee sur notre site internet et prendra effet deux mois apres la date d'affichage (ou plus courte si cela est requis par la loi) et s'appliquera a votre utilisation du service de PSI apres cette periode de deux mois.
14.6. Vous etes cense accepter les modifications effectuees a moins que, avant que les changements proposes ne deviennent effectifs, vous nous dites que vous souhaitez resilier votre accord avec nous et ne pas accepter ces changements. Dans ce cas, nous traiterons ce message comme une notification que vous souhaitez immediatement resilier le present accord. Dans de telles circonstances, nous cesserons tous les services de PSI avec vous immediatement et nous vous rembourserons les sommes qui vous sont dues. L'utilisation du service de PSI implique votre accord avec ces Conditions generales.
15. Suspension de service
15.1. PSI ne donne aucune garantie ni aucune assurance selon laquelle son Service sera disponible en tout temps.
15.2. PSI se reserve le droit de suspendre son systeme lorsqu'il l’estime necessaire pour la maintenance ou la mise a niveau de ses systemes. PSI mettra en ?uvre des efforts raisonnables pour minimiser les periodes pendant lesquelles le systeme n'est pas disponible et, si possible, affichera une information prealable sur son site web de cette suspension.
16. Exclusion de la representation et des garanties
16.1. PSI n'offre aucune garantie ni aucune representation, expresse ou implicite, quant a la pertinence ou a l'exercice du service de PSI en relation avec les demandes, les circonstances ou les besoins particuliers d'un client.
16.2. Les service de PSI est uniquement une methode de paiement. En consequence, sauf si nous vous le stipulons de maniere contraire :
16.2.1. PSI n’offre aucune garantie, ne fait aucune representation et decline toute responsabilite dans la mesure ou la loi le permet en ce qui concerne la qualite, la disponibilite, la legalite, la livraison ou tout autre aspect des produits ou services achetes par l'entremise du service de PSI ou de tout autre contrat avec les commercants participants, y compris les frais, taxes ou autres droits lies a ces transactions ; et
16.2.2. le processus par lequel PSI autorise les commercants a accepter le paiement par l'entremise du service de PSI n'implique aucune responsabilite ou investigation de la part de PSI quant aux relations de ces commercants avec des consommateurs particuliers et, par consequent, vous faites affaire avec les commercants participants a vos risques et perils. Tout grief que vous pourriez avoir envers un commercant participant doit etre regle avec ce commercant et non avec PSI.
16.2.3. Vous acceptez d'indemniser PSI, ses societes affiliees, ses filiales, ses agents et ses sous-traitants contre toute reclamation intentee par des tiers contre PSI, ses societes affiliees, ses filiales, agents ou sous-traitants concernant votre utilisation du service de PSI a l'egard de toutes les reclamations, pertes, dommages, depenses et creances subis ou encourus par PSI, ses societes affiliees, filiales, agents ou sous-traitants en raison de votre violation des presentes Conditions generales.
16.2.4. PSI conserve tout droit, titre et interet dans toutes les marques commerciales, noms commerciaux, logos, dessins de sites web, texte, contenu et graphiques, et toute utilisation, reproduction, modification, distribution par vous-meme est interdite.
17. Limites de responsabilites
17.1. Vous reconnaissez que PSI emet uniquement de l'argent electronique et fournit un service de paiement et qu'une limite de responsabilites de la part de PSI est raisonnable et habituelle dans un accord tel que celui-ci.
17.2. En consequence, vous acceptez que PSI ne soit pas responsable de :
17.2.1. toute validation fournie par PSI n'ayant pas ete prise en charge par un commercant participant lorsque le manquement du commercant en question ne resulte pas d’un acte fautif ou d’une omission de notre part ; ou
17.2.2. tout retard ou manquement a l'execution des obligations de PSI en vertu du present accord decoulant d'un evenement anormal et imprevisible hors de notre controle ou les consequences n’auraient pu etre evitees malgre tous nos efforts.
17.3. En aucun cas, la responsabilite de PSI ne peut exceder la valeur nominale de l'ecoVoucher qui vous est delivre.
17.4. Le systeme d'indemnisation des services financiers ne s'applique pas a ecoVouchers. Aucun autre systeme de compensation n'existe pour couvrir les pertes reclamees dans le cadre d'un ecoVoucher.
18. Paiement pour pertes et reclamations de tiers
18.1. Vous paierez a PSI tout montant que nous perdons ou que nous devons payer decoulant de toute reclamation d'un tiers resultant de votre utilisation abusive du service de PSI ou d'un prejudice subi directement ou indirectement par PSI en raison de votre violation ou de votre non-respect de vos obligations en vertu de cet accord.
19. Politique de confidentialite
19.1. PSI ne collecte pas de renseignements personnels sur vous-meme lorsque vous achetez un ecoVoucher aupres d'un partenaire commercial.
19.2. Lorsque vous echangez un ecoVoucher avec un commercant participant, nous pouvons recueillir les informations personnelles que le commercant participant detient sur le beneficiaire implique dans la transaction, comme le nom, la date de naissance, l'adresse, l'adresse e-mail et le numero de telephone.
19.3. Lorsque vous parcourez notre site web, nous recevons egalement automatiquement l'adresse IP de votre ordinateur afin de nous fournir des informations qui nous aident a en savoir plus sur votre navigateur et votre systeme d'exploitation.
19.4. Lorsque vous nous fournissez des informations personnelles pour effectuer une transaction ou un remboursement, nous interpretons ceci comme votre consentement a la collecte de vos informations a leur utilisation dans ce but specifique uniquement. Si nous demandons vos informations personnelles pour une raison secondaire, comme le marketing, nous vous demanderons directement votre consentement ou vous donnerons l'opportunite de dire non.
19.5. Si, apres avoir accepte, vous changez d'avis, vous pouvez retirer votre consentement pour que nous vous contactions a propos de la collecte continue, de l'utilisation ou de la divulgation de vos informations, a tout moment, en nous contactant par email a ecovouchersupport@ecopayz.com ou par courrier a :
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19.6. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles si nous en sommes obliges par la loi ou si vous enfreignez ces Conditions generales.
19.7. En general, les fournisseurs tiers avec lesquels nous travaillons ne recueilleront, n’utiliseront et ne divulgueront pas vos informations, sauf afin de leur permettre d'effectuer les services qu'ils nous fournissent. Toutefois, certains fournisseurs de services tiers, tels que les passerelles de paiement et les autres processeurs de transactions de paiement, disposent de leurs propres regles de confidentialite en ce qui concerne les informations que nous devons leur fournir pour vos transactions liees aux achats. Pour ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire leur politique de confidentialite afin que vous puissiez comprendre la maniere dont vos informations personnelles seront traitees par ces fournisseurs. Plus specifiquement, n'oubliez pas que certains fournisseurs peuvent etre situes dans ou avoir des installations situees dans une juridiction differente que la votre ou que la notre. Donc, si vous choisissez de proceder a une transaction impliquant les services d'un fournisseur de services tiers, vos informations peuvent etre assujetties a la legislation du(des) tribunal(aux) dans le(s)quel(s) ce fournisseur de services ou ses installations se trouvent. Une fois que vous avez quitte notre site internet ou que vous etes redirige vers un site internet ou une application de tiers, vous n'etes plus regi par notre Politique de confidentialite ni par les Conditions generales de notre site web.
19.8. En tant qu'institution financiere reglementee, PSI continuera de stocker les donnees personnelles qu'elle detient sur vous, y compris l'historique des transactions, pour une duree minimale de 5 ans, comme l'exige la loi.
19.9. Lorsque vous cliquez sur les liens affiches sur notre site web, ils peuvent vous diriger sur d’autres sites. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialite d'autres sites et nous vous encourageons a lire leur politique de confidentialite.
19.10. Toutes les donnees sont collectees, transferees, traitees et conservees conformement aux principes enonces dans le Data Protection Act 1998 (loi sur la protection des donnees) du Royaume-Uni et dans la Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003 (Reglementation sur la protection de la vie privee et des communications electroniques de 2003). Nous prenons des precautions raisonnables et suivons les pratiques exemplaires du secteur pour nous assurer que les donnees ne sont pas perdues, mal utilisees, divulguees, transmises, modifiees ou detruites.
19.11. Nous pouvons egalement stocker des informations sur vous-meme en utilisant des cookies. Les « cookies » sont de petits fichiers de donnees stockes sur votre ordinateur ou tout autre appareil que vous utilisez pour acceder au site de PSI. Veuillez consulter les cookies utilises ci-dessous :
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19.14. Nous nous reservons le droit de modifier cette Politique de confidentialite a tout moment, alors, veuillez le consulter frequemment. Les modifications et les precisions entreront en vigueur immediatement apres leur publication sur le site. Si nous apportons des changements importants a cette Politique, nous vous en aviserons ici-meme pour que vous soyez au courant des informations que nous recueillons, de la facon dont nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas echeant, nous les utilisons ou les divulguons.
19.15. Si vous souhaitez acceder, corriger, modifier ou supprimer les informations personnelles que nous avons sur vous ou souhaitez plus d'informations, contactez-nous a ecovouchersupport@ecopayz.com ou par courrier a :
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20. Politique concernant les plaintes
20.1. Si vous n'etes pas satisfait du service de PSI, essayez d'abord de resoudre le probleme avec notre equipe d'assistance a la clientele a ecovouchersupport@ecopayz.com ou via le formulaire de contact du site web.
20.2. Vous pouvez egalement nous transmettre vos preoccupations par courrier a :
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Nous prendrons en charge votre message dans les 5 jours ouvrables suivant sa reception.
20.3. Afin de vous assurer que votre probleme peut etre etudie et resolu le plus rapidement possible, assurez-vous de nous fournir les informations suivantes :
- Vos nom et adresse,
- Une description claire de votre preoccupation ou de votre plainte,
- Une description de ce que vous souhaitez que l’on fasse pour vous satisfaire,
- Des copies de tous les documents utiles (par exemple, l'ecoVoucher ou les e-mails precedents envoyes ou recus par vous),
- Une adresse e-mail et un numero de telephone ou nous pouvons vous contacter en journee.
20.4. PSI vous contactera pour essayer de resoudre votre probleme immediatement. Nous devons comprendre exactement quel est le probleme, plus d'informations vous pouvez nous donner, mieux c’est.
20.5. Si votre probleme est complexe, cela pourrait prendre plus de temps de le resoudre. Si tel est le cas, nous vous tiendrons au courant de la progression au fur et a mesure que nous poursuivrons nos investigations. Nous nous efforcerons de resoudre votre probleme dans un delai de huit semaines. Toutefois, si nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons une mise a jour a ce moment-la pour expliquer ce qui se passe et pour vous informer du delai a attendre pour resoudre votre plainte. A ce moment-la, nous vous informerons egalement de vos droits de renvoyer votre plainte devant le service de mediation financiere, le Financial Ombudsman Service (FOS).
20.6. Si, a la fin des procedures de PSI, vous etes encore insatisfaits, vous pouvez demander une investigation du Financial Ombudsman Service (FOS) situe au South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR. Telephone : + 44 (0) 845 080 1800 et e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk. Site internet : www.financial-ombudsman.org.uk.
20.7. Toute plainte concernant le service fourni ou la qualite de l'ecoVoucher recue d'un partenaire commercial ou d'un revendeur doit d'abord etre transmise directement au partenaire commercial ou au revendeur qui resolura la plainte.
21. Divers
21.1. Les presentes Conditions generales sont regies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Tous les litiges decoulant de ou relatifs a ces Conditions generales seront resolus par les tribunaux anglais, sauf si la legislation de l'Union europeenne exige qu'un differend specifique soit regle par les tribunaux d'une autre juridiction.
21.2. PSI peut engager les services d'une ou de plusieurs societes affiliees, filiales, agents ou sous-traitants afin de s'acquitter de ses obligations.
21.3. Vous ne pouvez pas transferer, ceder, sous-traiter ou deleguer vos droits, obligations ou devoirs en vertu des presentes Conditions generales.
21.4. PSI se reserve le droit de ceder, de sous-traiter, de renouveler ou de transferer ses obligations en lien a ces Conditions generales a un tiers (un « tiers cessionnaire ») sans votre consentement, a condition que nous n'ajouterons ou ne transfererons ces obligations que si, selon notre opinion raisonnable :
21.4.1. le tiers cessionnaire a qui nous effectuons le transfert est capable d'executer le present accord ; et
21.4.2. la facon dont vous etes traite en vertu du present accord n’est pas affectee d'une maniere importante par ce transfert ou suite a celui-ci.
21.5. Lorsque nous assignons ou transferons (y compris par declaration de fiducie) tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu du present accord a un tiers cessionnaire, les references dans le present accord a « nous », « nos » et « notre » se referent a ce tiers cessionnaire.
21.6. Aucune disposition du present accord ne vise a creer des droits qui sont executoires par une personne qui n'est pas une partie du present accord en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi de 1999 sur les droits des tiers), sauf indication contraire.
21.7. Si une clause ou une partie de toute clause du present accord est jugee illegale ou inapplicable, la validite et la force executoire du reste de l'accord ne seront pas affectees.
21.8. Tout retard ou manquement de vous-meme ou de PSI pour exercer ou poursuivre tout recours ou droit ci-dessus ne sera pas repute etre une renonciation a ce recours ou a ce droit et, a moins que nous ne le mentionnons specialement, dans le cas ou PSI n'exerce pas ou ne fait appliquer de droit ou de recours, rien n'empechera ce droit ou recours d'etre exerce ou execute par la suite.
21.9. Le present accord constitue l'integralite de l'accord entre les parties concernant la fourniture du service de PSI et remplace tout accord ou entente anterieur entre les parties s'y rapportant.
21.10. Les droits et les recours disponibles pour PSI dans les presentes Conditions generales sont cumulatifs et s'ajoutent a tout autre droit ou recours disponible a PSI en droit ou en equite.