Politique de confidentialité relative aux ecoVouchers
Ce document a été mis à jour le 5 septembre 2023.
Il s'agit de la politique de confidentialité d'ecoVoucher applicable aux ecoVouchers, aux Services Payz et au site Web, tels que définis ci-dessous. Cette politique de confidentialité s'applique aux détenteurs, aux distributeurs et aux commerçants participants (tels que définis ci-dessous) et doit être lue et interprétée en conséquence.
La présente Politique de confidentialité s'applique à IPS Solutions Ltd (IPS).
Notre Politique de confidentialité peut être disponible dans plusieurs langues. Toutes les versions sont juridiquement contraignantes mais en cas d’incohérence entre la version anglaise et l’une des versions traduites, la version anglaise prévaut.
TABLE DES MATIÈRES
Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous si Vous souhaitez Vous rendre directement à une section spécifique de la présente Politique de confidentialité. Les titres sont uniquement des références et n’affectent nullement la construction et l’interprétation des présentes.
- Définitions
- À propos de IPS
- Champ d'application de la politique de confidentialité
- Collecte des informations personnelles
- Objet et base juridique du traitement des informations personnelles
- Informations personnelles que Nous traitons et catégories d’informations personnelles
- Divulgation des informations personnelles collectées à des tiers
- Agences de notation
- Agences de prévention des fraudes
- Prise de décision automatique
- Transfert d'informations personnelles vers des pays tiers
- Marketing
- Conservation des informations personnelles collectées
- Vos droits
- Votre consentement et comment le retirer
- Enfants
- Si Vous choisissez de ne pas donner Vos informations personnelles
- Utilisation des « cookies »
- Sites Internet de tiers
- Sécurité
- Modification de la présente Politique de confidentialité
- Nous contacter et comment effectuer une plainte
1 Définitions
« Politique de cookies » désigne Notre Politique de cookies relative aux ecoVouchers s'appliquant aux ecoVouchers, aux Services Payz et au Site, disponible sur le Site et qui peut être modifiée périodiquement.
« Distributeur » désigne une personne morale, un établissement commercial ou une entreprise ayant passé un contrat avec IPS afin de distribuer des ecoVouchers, y compris leurs détaillants autorisés, s’ils en ont.
« Services Payz » désigne des services de paiement innovants proposés par IPS et qui reposent sur de l’eMoney émise par IPS et débitée d’un ecoVoucher sur le compte d’un Titulaire à sa demande et qui incluent des activités nécessaires pour des opérations effectuées avec des ecoVouchers, telles que la validation des ecoVouchers, la vérification d’identité et les contrôles de sécurité, la réalisation de Transactions, l’émission ou la conversion d’ecoVouchers et d’autres activités, telles que définies dans les Conditions d’utilisation.
« ecoVoucher » – le produit d’IPS émis sous la marque « ecoVoucher » légalement utilisée par IPS.
« EEE » désigne l’Espace économique européen.
« RGPD » le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« eMoney » valeur monétaire stockée sous forme électronique émise par IPS en vertu des lois nationales pertinentes de la République de Chypre et des réglementations nationales, internationales ou de l'Union européenne applicables et des conditions générales.
« Titulaire » ou « Titulaires » une personne qui remplit toutes les conditions d'éligibilité définies dans les conditions générales et qui achète un ecoVoucher auprès d'IPS directement ou de son distributeur (ou de son détaillant agréé), acceptant ainsi les conditions générales.
« Appareil mobile » désigne un appareil informatique portatif tel qu’un smartphone ou une tablette.
« information non personnelle » et « informations non personnelles » les informations qui ne se rapportent pas à une personne physique identifiée ou identifiable et sur la base desquelles cette personne ne peut être distinguée d'autres personnes, y compris les informations personnelles anonymes.
« Marchand participant » et « Marchands participants » désignent une personne morale, un établissement commercial ou une entreprise remplissant toutes les exigences d’éligibilité fixées par IPS, qui a passé un contrat avec IPS, qui est autorisé à accepter des paiements par ecoVouchers et qui a intégré les ecoVouchers dans son système de traitement des paiements.
« information personnelle » et « informations personnelles » informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable et sur la base desquelles cette personne peut être distinguée d'autres personnes physiques.
« traiter » ou « traitement » toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des informations à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, telles que la collecte, le stockage, l'utilisation, la divulgation ou le transfert, la restriction, la destruction d'informations à caractère personnel.
« Politique de confidentialité » désigne la présente Politique de confidentialité relative aux ecoVouchers, aux Services Payz et au Site et qui peut être modifiée périodiquement.
« IPS », « Nous », « Notre » ou « Nos » – IPS Solutions Ltd. est une société constituée en vertu des lois de la République de Chypre et autorisée par la Banque centrale de Chypre à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement comme décrit dans les conditions d'utilisation.
« Conditions d’utilisation » désigne les Conditions d’utilisation relatives aux ecoVouchers qui peuvent être modifiées périodiquement.
« Site » le site Web portant la marque ecoVoucher et se référant au domaine https://www.ecovoucher.net. Le terme « site Web » comprend également la référence à une application mobile dans la présente politique de confidentialité lorsque, ou le cas échéant, il s'agit d'une application mobile.
« Vous », « Votre » et Vos » désignent une personne qui achète un ecoVoucher et qui utilise un ecoVoucher et les Services Payz, soit pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise. Cela inclut une personne agissant en tant que Titulaire ou une personne agissant au nom d’un Titulaire, d’un Distributeur ou d’un Marchand participant, dont des mandants (les directeurs financiers et généraux, d’autres directeurs et cadres, des actionnaires, des partenaires et d’autres titulaires bénéficiaires du Titulaire, du Distributeur ou du Marchand participant), ainsi que tout membre du personnel ou employé achetant et utilisant un ecoVoucher ou les Services Payz au nom d’une entreprise.
D’autres conditions non mentionnées dans les précédents paragraphes font également partie de la présente Politique de confidentialité. Veuillez consulter les Conditions d’utilisation pour prendre connaissance de la définition des termes en majuscules n'apparaissant pas dans la présente Politique de confidentialité.
2 À propos de IPS
2.1 Les informations personnelles décrites dans la section 6 de la présente politique sont traitées par nous – IPS Solutions Ltd., une société constituée en vertu des lois de la République de Chypre avec le numéro d'enregistrement HE346719.
IPS Solutions Ltd. est autorisée par la Banque centrale de Chypre (BCC) à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement. Le numéro d'enregistrement délivré par la Banque centrale de Chypre (BCC) à IPS est le 115.1.3.28.
2.2 Nous sommes le contrôleur de données responsable du traitement de vos informations personnelles. Vos informations personnelles sont traitées par nous en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD, et ne seront utilisées qu'aux fins et de la manière spécifiées ici, et ne seront divulguées à des tiers que dans les cas également décrits dans le présent document.
3 Champ d'application de la politique de confidentialité
3.1 IPS s'engage à protéger votre vie privée. La présente politique de confidentialité a été élaborée pour expliquer comment nous pouvons collecter, conserver, traiter, partager et transférer vos informations personnelles. En particulier, cette politique de confidentialité :
- contient des informations sur les informations personnelles que Nous collectons à propos de Vous ;
- décrit la manière dont Nous traitons Vos informations personnelles et Vos informations non personnelles ;
- Vous informe des personnes avec lesquelles vos informations personnelles peuvent être partagées et de l'objectif de cette divulgation;
- Vous informe de Vos droits et de la manière dont les exercer ; et
- a pour but de Vous aider à prendre des décisions éclairées lorsque Vous achetez et utilisez un ecoVoucher ou utilisez les Services Payz ou Notre Site.
3.2 La présente Politique de confidentialité doit être lue, au même titre que les Conditions d’utilisation ou les autres contrats conclus entre Vous et Nous (ou l’entreprise que Vous représentez) si Vous souhaitez acheter et utiliser un ecoVoucher ou utiliser les Services Payz. Veuillez également lire Notre Politique de cookies pour en savoir plus sur la manière dont Nous utilisons les cookies.
3.3 La présente politique de confidentialité s'applique :
- Aux fonctionnalités et services du site Web qui vous sont fournis lorsque vous vérifiez le solde de votre ecoVoucher ou que vous demandez, accédez ou utilisez les services Payz ;
- dès lors que Vous effectuez une demande de conversion de fonds de Votre ecoVoucher (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) ;
- dès lors que Vous faîtes une demande pour utiliser les Services Payz et/ou que Vous accédez ou utilisez les Services Payz pour Votre propre compte (ou celui de l’entreprise que Vous représentez) ;
- à Votre utilisation de logiciels, y compris de Notre Site, que Vous utilisez (ou utilisez au nom de l’entreprise que Vous représentez) pour profiter des Services Payz ou y accéder ; et
- aux communications entre Vous et Nous effectuées par courriers électroniques ou par le biais d’autres messages électroniques, y compris par SMS, par téléphone, par l’intermédiaire de Notre Site, ainsi que les autres types de communications.
3.4 Cette politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre et votre utilisation continue des services Payz après toute modification est considérée comme l'acceptation de ces changements. Nous vous recommandons donc de vérifier régulièrement les mises à jour ou les modifications de notre politique de confidentialité. Veuillez Nous contacter si vous souhaitez obtenir une copie de cette politique de confidentialité.
3.5 Veuillez Nous contacter si Vous avez des questions sur Nos pratiques concernant la confidentialité qui ne sont pas énoncées dans la présente Politique de confidentialité.
4 Collecte des informations personnelles
Nous pouvons collecter des informations vous concernant à partir des sources suivantes :
4.1 Informations personnelles que vous nous fournissez directement :
- Lorsque vous soumettez une demande d'échange de fonds dans votre ecoVouchers ;
- Lorsque vous demandez, accédez ou utilisez les services Payz ;
- Lorsque vous téléchargez ou stockez des informations chez nous en utilisant les services Payz ;
- Lorsque vous accédez à notre site Web ou que vous l'utilisez ;
- Dans les communications entre vous et nous par courrier électronique et autres messages électroniques, y compris les SMS, le téléphone, le site Web/portail et autres communications ;
- Dans le cadre d'évaluations et d'entretiens financiers auxquels vous participez avec votre consentement ;
- Dans les enquêtes auprès des clients auxquelles vous participez avec votre consentement ;
4.2 Informations que Nous collectons lorsque Vous achetez et utilisez un ecoVoucher et accédez ou utilisez les Services Payz, y compris les informations relatives au montant, à la fréquence, au type, à la localisation, à l’origine et aux destinataires :
- données de Transaction de Votre ecoVoucher, y compris les informations sur les destinataires à qui Vous avez demandé de réaliser la Transaction ;
- données concernant l’achat d’ecoVouchers, y compris les informations sur la personne qui fait l’achat d’un ecoVoucher chez un Distributeur mentionné sur Notre Site ;
- données relatives aux demandes de conversion de fonds de Votre ecoVoucher sur Votre compte (bancaire) de paiement ; et
- l’utilisation que Vous faîtes de Notre Site. Nous collectons des informations sur la manière dont Vous utilisez Notre Site à partir des appareils que Vous utilisez pour Vous connecter sur Notre Site, tels que des ordinateurs ou des Appareils mobiles, et en utilisant des cookies et d’autres logiciels de suivi.
4.3 Les informations fournies par des tiers avec lesquels Wemay coopère lorsque ces informations sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité :
- Les autorités gouvernementales et les organismes chargés de faire appliquer les lois et les régulations dans le monde entier ;
- Les fournisseurs de services d'authentification et d’autorisation de cartes ;
- Agences de référence du crédit telles que décrites dans la section 8 ci-dessous.;
- Les agences de recouvrement des créances ;
- Agences de prévention de la fraude (y compris Action Fraud, Financial Fraud Action et le Financial Fraud Bureau) telles que décrites à la section 9 ci-dessous, ainsi que les autorités, agences ou commissions gouvernementales ou les parties privées qui opèrent dans le domaine de la prévention de la fraude.
- Les organisations qui Vous ont présenté à Nous ;
- Organisations avec lesquelles nous avons conclu un accord de coopération, y compris les banques, les autres émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement ;
- Nos distributeurs, sous-traitants et autres organisations qui nous fournissent des services ainsi qu'à nos clients ;
- les Marchands participants ;
- Nos agents et Distributeurs ;
- Les associations de cartes ;
- Les spécialistes en études de marché ;
- Les conseillers financiers et juridiques ;
- Les détaillants ;
- Les sites Internet de comparaison ;
- Les réseaux sociaux ;
- Les fournisseurs de services de paie ; et
- Les sources d’information publique.
5 Objet et base juridique du traitement des informations personnelles
5.1 Nous traitons Vos informations personnelles sur la base d’une ou plusieurs des raisons suivantes :
- Pour remplir un contrat que nous avons conclu avec vous (par exemple, les conditions générales) ;
- Lorsqu'une de Nos obligations légales Nous contraint à agir ainsi (le traitement de Vos informations personnelles est nécessaire afin que Nous puissions remplir les exigences du droit applicable) ;
- Lorsqu'il s'agit de nos intérêts légitimes. Il s'agit des cas où nous avons une raison professionnelle ou commerciale d'utiliser vos informations personnelles et non personnelles. Toutefois, lorsque nous traitons vos informations personnelles dans notre intérêt légitime, nous veillons toujours à ce que vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux qui exigent la protection des données personnelles ne prévalent pas sur nos intérêts ;
- Lorsque vous nous donnez votre consentement libre, éclairé et explicite.
5.2 Nous utilisons Vos informations personnelles et Vos informations non personnelles de la manière et pour les raisons énumérées ci-dessous. Lorsque Nous traitons Vos informations personnelles dans le but d’atteindre Nos intérêts légitimes, Nous en fournissons une explication. Si Vous Nous transmettez des informations personnelles et des informations non personnelles, y compris des informations personnelles sensibles, à propos de Vous ou d’autres personnes, Vous acceptez (et confirmez que ces autres personnes ont donné leur accord) que Nous traitions lesdites informations de la manière prévue dans la présente Politique de confidentialité.
Dans quel but utilisons-Nous Vos informations personnelles ? | Notre base juridique | Nos intérêts légitimes |
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Afin de proposer les Services Payz et gérer les besoins de Notre entreprise : | ||
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Pour gérer la relation que Nous entretenons avec Vous : | ||
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Pour gérer les risques et protéger les Services Payz : | ||
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Pour administrer les ecoVouchers, les Services Payz et Notre Site : | ||
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Rendre viable, développer et améliorer Notre entreprise : | ||
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Marketing : | ||
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6 Informations personnelles que Nous traitons et catégories d’informations personnelles
6.1 Nous pouvons traiter différents types d'informations personnelles, y compris des informations personnelles, des informations non personnelles et des informations financières que vous nous fournissez. Nous recueillons des informations personnelles dans les groupes suivants :
Groupe | Description | Catégorie d’informations personnelles pouvant être incluses dans le groupe |
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Données financières | La situation, le statut et les antécédents financiers de Nos clients. |
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Contact | Les informations de contact de Nos clients. |
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Données de Transaction | Informations relatives aux Transactions et informations sur demande d’utilisation ou de conversion de fonds d’ecoVouchers. |
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Informations contractuelles | Informations à propos de Vous et des Services Payz fournis. |
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Informations géographiques | Informations que Nous obtenons sur le lieu où Vous Vous trouvez, puisqu’elles proviennent des appareils que Vous utilisez pour accéder à Notre Site, y compris l’adresse à partir de laquelle ces appareils se connectent à Internet. |
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Informations techniques et concernant le comportement (collectées par des cookies. Veuillez consulter Notre Politique de cookies) | Informations sur la manière dont Vous utilisez Notre Site et sur les appareils et la technologie que Vous utilisez. |
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Communications | Informations que Nous apprenons sur Vous et des lettres, courriers électroniques et conversations, qu’elles soient écrites ou orales, que Vous échangez avec Nous. |
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Relations sociales | Informations concernant les membres de Votre famille, Vos amis et autres relations. |
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Données ouvertes et archives publiques | Informations Vous concernant qui figurent dans des archives publiques et informations que Vous avez rendues disponibles librement sur Internet. |
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Données relatives à l’utilisation | Autres informations concernant Votre utilisation des ecoVouchers, des Services Payz et/ou des autres services identiques ou associés aux Services Payz et les autres produits et services que Nous fournissons ou sommes susceptibles de fournir. |
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Données documentaires | Informations Vous concernant contenues dans des documents de différents formats ou dans des copies de ces derniers. |
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Types particuliers de données | Le droit applicable considère certains types d’informations personnelles comme étant particuliers. Nous collectons et utilisons ces types de données uniquement si le droit applicable l’autorise. | Cela comprend des informations relatives à :
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Consentements | Toute autorisation, consentement ou préférence dont Vous Nous avez fait part. |
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Numéro d’identification national | Un numéro ou un code qui Vous ont été attribués par un gouvernement afin de Vous identifier. |
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7 Divulgation des informations personnelles collectées à des tiers
7.1 Nous sommes susceptibles de partager Vos informations personnelles et informations non personnelles de différentes manières avec les tiers suivants :
- Nos sociétés affiliées, nos et leurs administrateurs, employés, conseillers professionnels, conseillers, filiales, agents, sous-traitants et prestataires de services que nous utilisons pour assurer l'émission et la vente des ecoVouchers et la prestation des Services Payz, l'exécution de nos obligations découlant des Conditions générales, pour gérer les risques, pour aider à détecter et à prévenir la criminalité financière, la fraude et le blanchiment d'argent, pour nous aider à gérer les ecoVouchers, notre site Web et les services Payz, pour collecter les fonds que vous nous devez, pour nous aider à mener à bien la commercialisation des ecoVouchers, des services Payz et d'autres services similaires ou liés aux ecoVouchers ou aux services Payz, et pour explorer de nouvelles façons de faire des affaires ;
- les autorités gouvernementales, les régulateurs et les organismes chargés de l'application de la loi dans le monde entier, conformément à nos obligations légales ;
- les fournisseurs de services d'authentification et d’autorisation de cartes ;
- agences de référence en matière de crédit aux fins énoncées au point 8 ci-dessous;
- les agences de recouvrement des créances ;
- agences de prévention de la fraude (y compris Action Fraud, Financial Fraud Action et le Financial Fraud Bureau) aux fins énoncées à la section 9 ci-dessous et aux autorités, agences ou commissions gouvernementales ou aux parties privées opérant dans le domaine de la prévention de la fraude ;
- les organisations qui Vous ont présenté à Nous ;
- les organisations que Nous Vous avons présentées ;
- les organisations avec lesquelles Nous avons passé des contrats, y compris des banques, d’autres émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement, des prestataires de services d’informations sur les comptes et des prestataires de services d’initiation de paiement ;
- Nos distributeurs, sous-traitants et les autres organisations qui fournissent des services à Nous et à Nos clients ;
- Les personnes à qui Vous demandez de partager Vos informations personnelles, ce qui comprend les Marchands participants à qui Vous avez demandé de réaliser une Transaction ;
- Nos agents et distributeurs ;
- les associations de cartes ;
- les spécialistes en études de marché ;
- les conseillers financiers et juridiques ;
- Votre agent ou le représentant légal (tel que le détenteur d’une procuration que Vous lui avez octroyée ou un tuteur qui Vous a été attribué) et tout autre parti qui est associé à Vous ;
- les sites Internet de comparaison et les organisations similaires qui proposent des moyens de rechercher et de faire des demandes de produits et services ;
- les prestataires de service qui mettent en œuvre Nos projets de marketing et de développement ;
- les détaillants ;
- les sites Internet de comparaison ;
- les réseaux sociaux ;
- les fournisseurs de services de paie ; et
- les sources d’information publique.
7.2 Nous pouvons opérer à des changements structurels à l'avenir, notamment si Nous vendons, transférons ou fusionnons partiellement ou totalement Notre entreprise, Nos actifs ou tous droits ou intérêts associés ou, si Nous achetons une entreprise ou si Nous fusionnons avec celle-ci, Nous pouvons divulguer Vos informations personnelles à l’acheteur potentiel, au bénéficiaire, au partenaire avec lequel Nous fusionnons Notre activité et/ou à leurs conseillers. Si la transaction aboutit, l’acheteur, le bénéficiaire ou le partenaire avec lequel Nous fusionnons Notre activité peut utiliser ou divulguer Vos informations personnelles dans la même mesure que celle prévue dans la présente Politique de confidentialité.
7.3 En outre, nous pouvons fournir des données statistiques agrégées à des tiers, y compris d'autres organisations ou des membres du public, sur la manière, le moment et la raison pour laquelle vous visitez notre site Web et utilisez les services ecoVouchers et Payz. Ces données sont des informations non personnelles et ne permettront pas de vous identifier ou de fournir des informations sur la manière dont vous utilisez individuellement le site Web, les ecoVouchers ou les services Payz. 7.4 Lorsqu’un tiers traite Vos informations personnelles en Notre nom, ce dernier est soumis à des contraintes de sécurité et de confidentialité strictes conformes à la présente Politique de confidentialité et au droit applicable. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir que Vos informations personnelles que Nous divulguons aux tiers sont traitées par ces derniers de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de confidentialité. 7.5 Vos informations personnelles ne peuvent être divulguées qu'aux fins de la fourniture de services par un tiers à nous ou en relation avec votre ecoVoucher et l'utilisation des services Payz ou vos visites du site Web. Les tiers auxquels nous divulguons vos informations personnelles sont régis par un contrat et les lois applicables et ne peuvent pas utiliser vos informations personnelles à des fins secondaires. Le traitement des informations personnelles par un tiers pour son propre compte est soumis à sa politique de confidentialité et aux lois applicables. 7.6 Nous ne vendrons ni ne louerons aucune de Vos informations personnelles à des tiers. Nous ne partageons pas Vos informations personnelles avec des tiers dans leurs intérêts commerciaux sans Votre consentement. 7.7 Veuillez nous contacter si vous avez besoin d'informations sur l'un des tiers mentionnés ou l'un de leurs affiliés.8 Agences de notation
8.1 Lorsque vous soumettez une demande d'échange de fonds dans votre ecoVoucher ou que vous demandez ou accédez aux services Payz, nous effectuons nos contrôles de validation et de vérification de l'identité et de la sécurité. Nous pouvons faire appel à des agences de référence de crédit pour nous aider dans cette tâche. Nous pouvons également utiliser des agences de référence de crédit sur une base périodique pendant que nous vous fournissons les services Payz (ou à l'entité commerciale que vous représentez) pour vérifier les informations qui nous sont fournies.
8.2 Les informations suivantes peuvent être échangées entre Nous et les agences de notation :
- Nom, prénom, adresse et date de naissance ;
- Situation et antécédents financiers (y compris l’évaluation de la solvabilité) ;
- Informations publiques provenant de sources telles que Companies House.
8.3 Les informations reçues des agences de référence de crédit sont utilisées par nous pour :
- Évaluer si vous êtes éligible pour recevoir des fonds dans ecoVoucher ou utiliser les services Payz ;
- Nous assurer que les informations que vous nous avez communiquées sont vraies et correctes ;
- Nous aider à détecter et à prévenir la criminalité financière, la fraude et le blanchiment d'argent ;
- Vous fournir les services Payz (ou à l'entité commerciale que vous représentez) ;
- Retracer et recouvrer les dettes et les fonds qui nous sont dus.
8.4 Nous pouvons coopérer et partager vos informations personnelles avec des agences de référence de crédit tant que vous restez notre client. Les informations partagées par nous peuvent inclure des informations sur les transactions et le remboursement des ecoVouchers. Les agences de référence du crédit peuvent relier les informations que nous leur fournissons aux informations dont elles disposent sur vous (ou sur l'entité commerciale que vous représentez). Les agences de référence de crédit peuvent partager ces informations sur vous avec d'autres organisations.
8.5 Les agences de notation peuvent détenir les informations personnelles pour une durée allant jusqu’à 6 (six) ans.
9 Agences de prévention des fraudes
9.1 Lorsque vous soumettez une demande d'échange de fonds dans votre ecoVoucher ou que vous demandez à bénéficier des services Payz, nous effectuons nos contrôles de validation et de vérification de l'identité et de la sécurité. Nous pouvons faire appel à des agences de prévention des fraudes pour nous aider dans cette tâche. Nous pouvons également coopérer avec des agences de prévention de la fraude et leur divulguer périodiquement vos informations personnelles pendant que nous vous fournissons les services Payz, afin de détecter les risques de criminalité financière, de fraude et de blanchiment d'argent. Il peut s'agir d'enregistrer des informations personnelles sensibles telles que les infractions pénales dont vous avez été accusé.
9.2 Nous avons recours aux agences de prévention des fraudes pour Nous aider à respecter le droit applicable ou dans le cadre de Nos intérêts légitimes. Nous utilisons les informations provenant des agences de prévention des fraudes pour :
- Effectuer Nos mesures de vérification et de validation de la sécurité et de l’identité ;
- Nous aider à identifier, surveiller et empêcher les crimes financiers, la fraude et le blanchiment d’argent ; et
- Exercer Nos droits et obligations définies dans les Conditions d’utilisation et dans les autres contrats conclus entre Vous et Nous (ou l’entreprise que Vous représentez).
9.3 Les agences de prévention des fraudes peuvent conserver Vos informations personnelles pendant différentes périodes de temps si elles découvrent un risque de crime financier, de fraude ou de blanchiment d’argent.
9.4 Les agences de prévention des fraudes peuvent divulguer Vos informations personnelles et autoriser leur accès aux autorités et aux organismes de régulation gouvernementaux dans le monde entier, par exemple les organismes chargés de faire appliquer les lois. Cela a pour but de les aider à remplir leurs obligations visant à détecter et empêcher les crimes financiers, les fraudes et le blanchiment d’argent et à mener des enquêtes et à engager des actions en justice dans ce domaine.
10 Prise de décision automatique
10.1 Nous avons parfois recours à des systèmes pour prendre des décisions automatiques basées sur les informations personnelles que Nous détenons ou sommes autorisés à collecter sur Vous auprès de tiers. Cela Nous permet de Nous assurer que les décisions que Nous prenons sont rapides, justes, efficientes et fidèles aux informations dont Nous disposons. Ces décisions automatiques peuvent avoir un impact sur la prestation de Nos Services Payz et sur les autres services identiques ou associés aux Services Payz que Nous Vous proposons (ou à l’entreprise que Vous représentez) actuellement ou à l'avenir, ou sur les frais que Nous Vous facturons (ou à l’entreprise que Vous représentez).
10.2 Nous prenons les décisions automatisées suivantes :
- Demande de services Payz. Lorsque vous soumettez une demande d'échange de fonds dans votre ecoVoucher ou que vous demandez à bénéficier des services Payz, nous effectuons nos contrôles de validation et de vérification de l'identité et de la sécurité sur la base de ce que nous savons et des informations personnelles que vous nous fournissez. Il peut s'agir de vérifier votre âge, votre lieu de résidence, votre nationalité, votre situation financière. Nous procédons à ces vérifications pour nous assurer que vous nous avez fourni des informations exactes et correctes, pour confirmer votre identité et pour détecter et prévenir les risques de criminalité financière, de fraude et de blanchiment d'argent.
- Détection de la fraude. Nous utilisons Vos informations personnelles pour détecter si Votre ecoVoucher est peut-être utilisé à des fins de criminalité financière, de fraude ou de blanchiment d'argent, ou s'il est utilisé de manière à abuser potentiellement des services Payz ou à violer les conditions. Nous pouvons, à notre discrétion, invalider temporairement ou définitivement l'ecoVoucher et résilier les conditions générales à tout moment, si nous soupçonnons une utilisation illégale ou frauduleuse de votre ecoVoucher ;
- Frais. Nous pouvons décider des frais à fixer pour certains services sur la base de ce que nous savons ;
- Adaptation des ecoVouchers ou des services Payz et d'autres services similaires ou liés aux services Payz. Nous pouvons vous placer dans des groupes de clients similaires. C'est ce qu'on appelle les segments de clientèle. Nous les utilisons pour étudier et connaître les besoins de nos clients et pour prendre des décisions sur la base de ce que nous apprenons. Ainsi, nous pouvons concevoir des ecoVouchers ou des services Payz et d'autres services similaires ou liés aux services Payz pour différents segments de clients, et gérer nos relations avec eux.
10.3 En tant que personne, vous avez des droits sur les décisions automatisées. Vous avez le droit :
- De nous demander de ne pas prendre de décisions basées uniquement sur des moyens automatisés et de demander à ce qu'une personne révise cette décision.
- Contester une décision automatique et de demander à ce qu’elle soit étudiée par une personne.
10.4 Veuillez Nous contacter pour exercer Vos droits mentionnés dans le paragraphe précédent.
11 Transfert d'informations personnelles vers des pays tiers
11.1 Afin de garantir la prestation des Services Payz, Vos informations personnelles peuvent être transférées et conservées en dehors de l’EEE. Nous enverrons Vos informations personnelles en dehors de l’EEE afin de :
- Suivez vos instructions ;
- Remplir Nos obligations légales ; et
- Collaborer avec Nos affiliés, filiales, agents, sous-traitants et fournisseurs de services à qui Nous faisons appel pour assurer la prestation des Services Payz et Nous permettre de remplir Nos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.
11.2 Si Nous effectuons le transfert de Vos informations personnelles à Nos affiliés, filiales, agents, sous-traitants et fournisseurs de services en dehors de l’EEE, Nous Nous assurerons qu’elles sont protégées au même titre que si elles avaient été utilisées au sein de l’EEE. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir que Vos informations personnelles sont traitées de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de confidentialité. Si Nous transférons Vos informations personnelles en dehors de l’EEE, Nous Nous assurerons que l’une des mesures de protection suivantes soit mise en place :
- Transfert d'informations personnelles vers un pays non membre de l'EEE dont les lois sur la protection de la vie privée offrent la même protection que celles de l'EEE, par le biais d'une décision d'adéquation émise par la Commission européenne ;
- Un contrat avec le destinataire conformément aux dispositions du RGPD et de toute autre législation ou réglementation applicable, en vertu duquel le destinataire est tenu de protéger les informations personnelles selon les mêmes normes que celles exigées dans l'EEE ;
- Transfert d’informations personnelles à des organisations qui font partie du Privacy Shield (une structure qui établit les normes sur la confidentialité en ce qui concerne les informations envoyées entre les États-Unis et les pays de l’Union européenne)..
11.3 En Nous soumettant Vos informations personnelles, Vous acceptez les transferts, la conservation et le traitement de ces informations, comme mentionné dans les paragraphes précédents.
12 Marketing
12.1 Nous utilisons Vos informations personnelles à des fins de marketing pour pouvoir Vous informer des offres relatives à des avantages particuliers, des promotions des produits et des services qui, selon Nous, pourraient Vous intéresser. C’est ce que Nous entendons par « marketing ».
12.2 À des fins de marketing, nous utilisons les informations personnelles dont nous disposons sur vous en fonction de ce que vous nous dites et des informations que nous recueillons lorsque vous soumettez votre demande d'échange de votre ecoVoucher et que vous appliquez, accédez ou utilisez les services Payz et notre site Web, ou auprès de tiers avec lesquels nous travaillons.
12.3 Nous étudions vos informations personnelles pour nous faire une idée de ce qui peut vous intéresser (ou de l'entité commerciale que vous représentez), ou de ce que vous voulez ou de ce dont vous avez besoin. C'est ainsi que nous décidons des caractéristiques spéciales, des promotions, des produits ou des services susceptibles de vous intéresser (ou d'intéresser l'entité commerciale que vous représentez).
12.4 Nous ne pouvons utiliser vos informations personnelles à des fins de marketing que si nous disposons de votre consentement ou d'un « intérêt légitime ». En d'autres termes, nous avons une raison professionnelle ou commerciale d'utiliser vos informations personnelles et non personnelles. Toutefois, lorsque nous traitons vos informations personnelles pour notre intérêt légitime, celui-ci ne doit pas l'emporter sur vos intérêts et vos droits.
12.5 Nous Vous contacterons à des fins marketing par courrier électronique ou par téléphone, à moins que Vous Nous ayez demandé de ne pas le faire. Vous pouvez d’autre part Nous demander d’arrêter de Vous envoyer des messages publicitaires en Nous contactant à tout moment.
12.6 Si Vous changez d'avis, Vous pouvez mettre à jour Vos préférences à tout moment en Nous contactant.
12.7 Nous pouvons Vous demander de confirmer ou de mettre à jour Vos préférences si Vous utilisez ou effectuez à l’avenir une demande d’utilisation de l’un de Nos nouveaux produits ou services. Nous Vous le demanderons également si des changements du droit applicable ou de la structure de Notre entreprise ont lieu.
12.8 Même si vous nous avez demandé de ne pas envoyer de messages marketing, vous continuerez à recevoir des déclarations et d'autres informations importantes concernant les ecoVouchers et les services Payz, comme, par exemple, des modifications apportées aux ecoVouchers, aux services Payz et des informations sur les transactions ou l'échange d'ecoVouchers qui ne sont pas de nature marketing mais qui sont destinées à votre information.
13 Conservation des informations personnelles collectées
13.1 Nous conserverons Vos informations personnelles aussi longtemps que Vous (ou la Personne morale que Vous représentez) demeurez Notre client et pour au moins une période de temps nécessaire pour que Nous remplissions Nos obligations légales et les objectifs de Notre entreprise.
13.2 L'utilisation de votre ecoVoucher ou la cessation de votre relation avec nous ne signifie pas nécessairement que nous supprimerons toutes les informations personnelles que nous détenons sur vous. Nous continuerons à conserver vos informations personnelles pendant au moins 5 (cinq) ans ou plus à compter de la fin de notre relation contractuelle pour des raisons telles que :
- Pour des raisons relatives à la fraude et/ou à la sécurité ;
- Pour répondre à toute question ou plainte ;
- Pour apporter la preuve que Nous Vous avons traités équitablement ;
- La tenue des registres exigés par les lois en vigueur ;
- La protection de nos intérêts légitimes ;
- Le respect des lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins de fraude ou de sécurité.
13.3 Nous pouvons également conserver vos informations personnelles pendant plus de 5 (cinq) ans à des fins de recherche ou de statistiques. Dans ce cas, nous veillerons à ce que vos informations personnelles soient rendues anonymes, c'est-à-dire qu'elles soient considérées comme non personnelles.
14 Vos droits
14.1 Vous disposez de certains droits qui peuvent être exercés concernant notre traitement de vos informations personnelles. Pour exercer les droits mentionnés ci-dessous, veuillez nous contacter.
14.2 Accéder à vos informations personnelles. Vous pouvez avoir le droit d'accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de nous demander d'en fournir une copie. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité avant de vous divulguer des informations. C'est ce qu'on appelle le « droit d'accès ».
14.3 Nous faire savoir si vos informations personnelles sont incorrectes. Si les informations personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander à ce qu'elles soient corrigées. Si nous avons partagé des informations personnelles inexactes ou incomplètes avec d'autres personnes, nous les informerons de la rectification dans la mesure du possible. Si vous le demandez, et si cela est possible et légal, nous vous informerons également des parties avec lesquelles nous avons partagé vos informations personnelles, afin que vous puissiez les contacter directement. C'est ce qu'on appelle le « droit de rectification ».
14.4 Nous demander de ne pas traiter vos informations personnelles. Dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de supprimer vos informations personnelles, par exemple si nous n'avons pas besoin de les conserver ou si vous avez retiré votre consentement. Même si vous exercez ce droit, nous pouvons être amenés à traiter vos informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations légales. Toutefois, si vous avez droit à l'effacement et si nous avons partagé vos informations personnelles avec d'autres parties, nous les informerons de l'effacement dans la mesure du possible. C'est ce qu'on appelle le « droit à l'effacement » ou le « droit à l'oubli ».
14.5 Limiter notre traitement de vos informations personnelles. Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos informations personnelles dans certaines situations décrites ci-dessous. Si l'une de ces situations s'applique, nous conserverons vos informations personnelles, mais nous ne les utiliserons ni ne les partagerons pendant la période de restriction, sauf si nous avons besoin de les utiliser pour certaines choses, telles que des réclamations légales ou l'exercice de nos droits légaux. Si vous avez droit à la restriction et si nous avons partagé vos informations personnelles avec d'autres parties, nous les informerons de la restriction dans la mesure du possible. C'est ce qu'on appelle le « droit à la limitation du traitement ».
Vous pouvez nous demander de restreindre l'utilisation de vos données personnelles dans les cas suivants :
- Elles ne sont pas exactes ;
- Elles ont été utilisées illégalement, mais Vous ne souhaitez pas que Nous les supprimions ;
- Elles ne sont plus pertinentes, mais Vous souhaitez que Nous les conservions afin de les utiliser en cas de réclamation fondée en droit ; et
- Vous Nous avez déjà demandé d’arrêter d’utiliser Vos informations personnelles, mais Vous attendez que Nous Vous informions si Nous sommes autorisés à continuer de les utiliser.
14.6 Recevoir vos informations personnelles. Vous avez le droit de recevoir vos informations personnelles que nous traitons par des moyens automatisés sur la base de votre consentement ou sur la base des conditions générales ou d'autres contrats conclus entre nous et vous (ou l'entité commerciale que vous représentez). Dans ce cas, nous vous fournirons vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également nous demander de transmettre vos informations personnelles dans ce format à d'autres organisations et, si cela est techniquement possible, nous le ferons. C'est ce qu'on appelle le « droit à la portabilité des données ».
14.7 S’opposer au traitement que Nous faisons de Vos informations personnelles. Vous avez le droit de Vous opposer au traitement que Nous faisons de Vos informations personnelles. Même si Vous émettez des objections à la façon dont Nous traitons Vos informations personnelles, Nous pouvons continuer à les traiter pour des raisons juridiques ou d’autres raisons formelles, telles que des réclamations fondées en droit ou pour exercer Nos droits juridiques. Toutefois, veuillez Nous faire savoir si Vous pensez que Nous ne devrions pas les traiter. Ce droit est connu sous le nom de « droit d’opposition ».
15 Votre consentement et comment le retirer
15.1 Si vous nous avez déjà donné votre consentement, vous pouvez facilement le retirer à tout moment et sans préjudice en nous contactant.
15.2 Si vous retirez votre consentement, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir les services Payz et d'autres services similaires ou liés aux services Payz, en totalité ou en partie. Nous vous informerons bien entendu (ou informerons l'entité commerciale que vous représentez) si tel est le cas au moment où vous retirez votre consentement.
16 Enfants
16.1 Les ecoVouchers ne sont pas rendus aux enfants et notre site Web ne s'adresse pas non plus aux enfants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence. Nous ne recueillons pas sciemment des informations, y compris des informations personnelles, auprès d'enfants ou d'autres personnes qui ne sont pas légalement en mesure d'acheter et d'utiliser des ecoVouchers, d'utiliser les services Payz ou notre site Web. Si nous apprenons que nous avons recueilli des informations personnelles auprès d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence, nous les supprimerons rapidement, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver ces informations. Veuillez Nous contacter si vous pensez que nous avons recueilli par erreur ou involontairement des informations sur un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence.
17 Si Vous choisissez de ne pas donner Vos informations personnelles
17.1 Nous sommes susceptibles d’avoir à collecter des informations personnelles en raison du droit applicable et en vertu des Conditions d’utilisation ou des autres contrats conclus entre Vous et Nous (ou l’entreprise que Vous représentez).
17.2 Si vous choisissez de ne pas nous fournir vos informations personnelles, cela peut retarder ou nous empêcher de remplir nos obligations. En outre, il se peut que nous ne soyons pas en mesure ou qu'il nous soit interdit d'échanger un ecoVoucher ou de vous fournir les services Payz (ou à l'entité commerciale que vous représentez). En outre, nous pouvons invalider votre ecoVoucher ou annuler la fourniture des services Payz à votre égard (ou à l'entité commerciale que vous représentez). 17.3 Dans le cas où la collecte d'une information est facultative, il en sera fait mention avant la collecte.18 Utilisation des « cookies »
18.1 Nous utilisons des cookies pour vous distinguer des autres clients qui utilisent les services d'Payz ou des personnes qui visitent le site Web. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.
19 Sites appartenant à des tiers
19.1 La présente Politique de confidentialité s'applique à vos informations personnelles lorsque vous achetez et utilisez un ecoVoucher, soumettez une demande d'échange d'un ecoVoucher ou demandez, accédez ou utilisez les services Payz, et ne s'applique pas aux sites Web ou services de tiers que nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas, y compris les sites Web de nos clients, des commerçants participants ou des distributeurs (ou de leurs détaillants agréés). Nous ne sommes pas responsables des activités de nos clients, marchands participants ou distributeurs (ou de leurs détaillants autorisés) ou d'autres tiers, y compris, mais sans s'y limiter, de leurs pratiques en matière de traitement des informations personnelles ou non personnelles. Si vous communiquez des informations personnelles sur le site Web d'un tiers ou par son intermédiaire, veuillez noter que ces tiers ont leur propre politique de confidentialité et que vous devez la consulter avant de communiquer vos informations personnelles sur le site Web de ce tiers ou par son intermédiaire.
20 Sécurité
20.1 Nous Nous engageons à assurer la protection des informations que Vous Nous communiquez en utilisant les dernières technologies en matière de sécurité. Nous utilisons des technologies de pointe, telles que, mais sans s’y limiter, du chiffrement faisant appel aux meilleurs chiffres à fortes propriétés cryptographiques avant de stocker des informations personnelles dans la base de données, ainsi que des technologies de pare-feu et de sécurité des réseaux afin de protéger Nos systèmes informatiques contre les accès non autorisés. Nous testons régulièrement Nos systèmes de sécurité et faisons également appel aux services de sociétés extérieures pour contrôler et tester Nos systèmes et processus de sécurité.
20.2 Nos employés et les tiers qui nous fournissent des services d'assistance sont tenus de se conformer à nos normes de confidentialité. Nous limitons l'accès à vos informations personnelles aux employés qui ont besoin de ces informations afin de remplir leurs fonctions en fournissant l'accès au site Web, en fournissant les services Payz ou en remplissant nos obligations ou en exerçant nos droits en vertu des conditions générales. Ces employés sont liés par les règles de confidentialité pertinentes et les tiers avec lesquels nous pouvons partager vos informations personnelles sont liés par des accords de non-divulgation et des accords de traitement des données, le cas échéant.
20.3 Bien que nous nous efforcions de sécuriser nos systèmes en employant des mesures raisonnables de protection contre les virus et autres composants nuisibles, la nature de l'Internet est telle qu'il est impossible de garantir que votre accès au site Web sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou que ce site Web, ses serveurs ou les e-mails que nous pouvons envoyer sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.
20.4 Vous êtes responsable de la sécurisation et de la confidentialité de votre (vos) mot(s) de passe et de vos informations d'enregistrement de compte/profil et de la vérification de l'exactitude et de l'actualité des informations personnelles que nous conservons à votre sujet.
21 Modification de la présente Politique de confidentialité
21.1 La présente politique de confidentialité peut être modifiée. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site Web et la présente politique de protection de la vie privée pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Nous vous informerons avant l'entrée en vigueur de toute modification matérielle de la présente politique de confidentialité. Nous le ferons en publiant un avis de modification sur le site Web.
21.2 Toute modification de la présente politique de confidentialité entrera en vigueur à la date indiquée dans l'avis publié sur le site Web. Si nous vous donnons un avis et que vous ne nous dites pas que vous souhaitez mettre fin à notre relation contractuelle, alors votre utilisation continue d'un ecoVoucher et des services Payz constituera une acceptation des modifications apportées à la présente politique de confidentialité et sera considérée comme une acceptation des modifications.
21.3 Toutefois, si vous souhaitez ne pas être lié par les modifications de la présente politique de confidentialité, vous devez nous notifier que vous n'acceptez pas les modifications avant qu'elles n'entrent en vigueur. Dans ce cas, nous traiterons votre notification comme une notification de résiliation immédiate de notre relation contractuelle.
22 Nous contacter et comment effectuer une plainte
22.1 Veuillez contacter Notre Service client, si Vous :
- Avez des questions concernant Vos informations personnelles ou Vos droits soumis au droit applicable ;
- Vous souhaitez exercer vos droits concernant les informations personnelles que nous détenons ;
- Souhaitez effectuer une plainte.
22.2 Vous pouvez contacter le service d'assistance à la clientèle :
-
par courrier en envoyant une lettre à :
ecoVoucher Complaints
IPS Solutions Ltd
Athalassis 62
Office 101
Strovolos 2023
Nicosia, Cyprus - par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : ecovouchersupport@payz.com
- par le biais de la page « Aide et assistance » du Site : (https://www.ecovoucher.net/) (pour les questions uniquement).
22.3 Notre Service client est disponible tous les jours à toute heure pour répondre à Vos éventuelles questions.
22.4 Vous avez également le droit de vous plaindre auprès du bureau du commissaire à la protection des données personnelles de la République de Chypre. Vous trouverez sur leur site Internet la marche à suivre pour signaler un problème. Veuillez vous rendre sur http://www.dataprotection.gov.cy.